Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

By |2018-10-11T22:49:29+02:00samedi 15 décembre 2012|liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]