Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

By |2017-02-11T22:26:57+01:00samedi 11 février 2017|liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|

Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]