Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:25:19+01:00janvier 12th, 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|
Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier ou comme pour expert. Il peut être saisi à deux [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:25:44+01:00janvier 3rd, 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Non classifié(e), prestation compensatoire|
La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:26:02+01:00décembre 6th, 2011|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce|
Différents types de divorce La loi française prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel : il impose d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il est enregistré par acte notarié si un des enfants ne demande pas à être entendu (on parle [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:26:32+01:00décembre 5th, 2011|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Procédure de divorce, séparation de corps|
Le divorce et la séparation de corps sont deux institutions très proches. Elles sont invoquées pour les mêmes causes devant le juge aux affaires familiales et donnent lieu au partage des biens des époux. Mais tandis que le divorce dissout le mariage, la séparation de corps n’entraine qu’un simple relâchement [...]
