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Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84820 (violences conjugales) Par cet arrêt, la Cour de cassation témoigne d’une prise de conscience de la gravité des violences conjugales et d’une volonté de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs. Elle s’inspire des recommandations du Conseil de l’Europe et des [...]
Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]