Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T11:10:56+02:00août 8th, 2014|Non classifié(e)|
Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:49:48+02:00mai 4th, 2012|Non classifié(e)|
En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque pour pouvoir être admise. M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage en 1972. Pendant la communauté, ils ont procédé à la reconstruction d'un [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T19:15:46+02:00janvier 15th, 2012|Non classifié(e)|
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire. Elle concerne les personnes majeures qui se trouvent dans l'impossibilité de gérer seules à leurs intérêts. Elle peut être prononcée à l’égard de personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité ou encore de personne qui ont besoin ponctuellement d’être représentées [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:25:44+01:00janvier 3rd, 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Non classifié(e), prestation compensatoire|
La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]
