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Vous êtes victime de violences conjugales : Que faire ?

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Vous êtes victime de violences conjugales : Que faire ? 2017-03-31T15:24:20+00:00
Les violences conjugales sont les violences exercées au sein d'un couple marié et/ou sur les enfants.
Ces violences peuvent être :
- violences psychologiques (mots blessants, menaces..),
- violences physiques,
- violences sexuelles.

Vous êtes victime de violences conjugales ? Le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures d’urgence visant notamment à expulser le conjoint violent afin qu’il ne soit plus une menace pour les enfants et vous :

c’est l’ordonnance de protection

 

Victime de violences conjugales ? Première étape : Porter plainte

Une victime de violences conjugales peut demander au juge aux affaires familiales des mesures de protection.

Dans un premier temps, il est nécessaire de se rendre auprès des services de police afin d’enregistrer une plainte. Celle-ci doit en effet ensuite être présentée au juge.

Il est très important d’accepter d’être consulté par un médecin des services des UMJ (Unité médico-judiciaire). On vous proposera normalement de le faire à la fin de votre plainte. Il est souvent difficile d’accepter d’être osculté après des violences. Cependant, il est primordial de réunir des preuves  médicales des violences conjugales, car elles joueront un rôle essentiel dans la procédure judiciaire.

 

Victime de violences conjugales ? Seconde étape : Saisir le juge aux affaires familiales

Une requête doit ensuite être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile pour obtenir une ordonnance de protection.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure mais il est vivement conseillé au regard du danger de la situation.

La preuve des faits se fait par tout moyen. On doit donc constituer un dossier composé notamment des pièces suivantes :

  • d’un certificat médical des Unités Médico-Judiciaires ;
  • de témoignages ;
  • de photos ;
  • de bulletins d’hospitalisation ;
  • et du récépissé de dépôt de plainte (plainte que l’on avait préalablement déposée aux services  de police).

 

Victime de violences conjugales : quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour vous protéger

Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut :

  • attribuer le domicile conjugal à l’époux victime et ordonner l’expulsion du conjoint violent ;
  • fixer la contribution aux charges du mariage (versement d’une pension alimentaire pour l’époux victime et les enfants) ;
  • déterminer qui payera le loyer du logement (en général, le conjoint violent).

 

ATTENTION :

Ces mesures sont provisoires.
Deux cas de figure se posent :

  • l’époux victime n’a pas saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce dans le délai de 4 mois : ces mesures cessent à la fin de ce délai ;
  • l’époux victime a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce dans le délai de 4 mois : ces mesures sont étendues jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation établie par le juge dans le cadre de la procédure de divorce.

 

TRES IMPORTANT :
Le conjoint violent n’a pas connaissance de la demande d’éviction du domicile conjugal si cette demande est rejetée par le juge aux affaires familiales.

Le Ministère Public est prévenu de la demande de mesures d’urgence. Il peut donc poursuivre au pénal le conjoint violent. Ces comportements sont sanctionnés par une peine pénale au Tribunal correctionnel.

MON DEVIS DE DEMANDE D'ORDONNANCE DE PROTECTION