Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:46:43+02:00décembre 21st, 2012|prestation compensatoire|
Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T19:13:36+02:00mars 30th, 2012|prestation compensatoire|
La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T11:20:15+02:00mars 5th, 2012|prestation compensatoire|
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T19:09:39+02:00janvier 15th, 2012|enfant et divorce, Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, prestation compensatoire|
Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, il peut revenir sur les questions relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire ainsi que [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:16:20+02:00janvier 15th, 2012|enfant et divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire|
Lorsque le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales fixe les mesures applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, les ex époux peuvent de nouveau saisir le juge en cas de conflit ou si, d’un commun accord, ils souhaitent modifier les mesures fixées par le jugement [...]
