Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial
Cabinet d’avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de divorce
Le tribunal de Grande Instance a compétence exclusive en matière d’affaires concernant la famille. Quelque soit le type de divorce envisagé (consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute), c’est le tribunal à saisir [...]
Différents types de divorce
Différents types de divorce La loi française prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel : il impose d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il est enregistré par acte notarié si un [...]
Quelle est la différence entre divorce et séparation de corps ?
Le divorce et la séparation de corps sont deux institutions très proches. Elles sont invoquées pour les mêmes causes devant le juge aux affaires familiales et donnent lieu au partage des biens des époux. Mais tandis que le divorce dissout [...]
5. Violences conjugales : comment s’en protéger ?
Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violence physiques ou psychologiques rends impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres [...]
Divorce pour faute
Si l’un des époux commet une faute, le divorce peut être prononcé à ses torts. Le code civil reconnait la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La [...]
Qui peut assister l’enfant à son audition devant le juge aux affaires familiales pendant le divorce ?
L’enfant mineur détient le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce de ses parents. Il peut ainsi exprimer des avis sur les mesures qui le concernent, et de ce fait [...]
