Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2019-07-19T17:07:54+02:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Divorce par consentement mutuel

Divorce pour faute

Dans une procédure de divorce quel est le poids de la parole de l’enfant dans la décision du juge aux affaires familiales ?

Par |jeudi 8 décembre 2011|

Un enfant mineur est indirectement concerné par le procès réglant le divorce de ses parents. Il n’est ni demandeur ni défendeur du litige, mais des décisions le concernant sont susceptibles d’être prises. La loi française lui permet, dès lors [...]

Conséquences de l’appel sur un jugement de divorce

Par |mercredi 7 décembre 2011|

D’une façon générale, l’appel prolonge le mariage. Le jugement de divorce est susceptible d’être contesté par les époux devant la Cour d’Appel. Ils disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement faite par huissier. [...]

Comment un enfant peut il demander son audition lors de la procédure de divorce de ses parents ?

Par |mercredi 7 décembre 2011|

Au cours de la procédure de divorce de ses parents, un enfant mineur peut demander à être entendu, par le juge aux affaires familiales qui a été saisi dans le cadre d'une audition. Cette demande peut être formulée à n’importe [...]

Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de divorce

Par |mardi 6 décembre 2011|

Le tribunal de Grande Instance a compétence exclusive en matière d’affaires concernant la famille. Quelque soit le type de divorce envisagé (consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute), c’est le tribunal à saisir [...]

1706, 2010

Divorce et audition de l’enfant

Par |jeudi 17 juin 2010|Catégories : droit de visite et d'hébergement, enfant et divorce|Tags: , |0 Commentaire

La Cour de cassation est revenue dans un arrêt du 15 avril 2010 sur l'obligation du juge aux affaires familiales d'entendre l'enfant dans le cadre d'une audition de l'enfant quand ce dernier le lui demande explicitement. Si le juge peut apprécier l'intérêt d'auditionner l'enfant quand la demande émane de [...]