Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

By |2020-03-13T12:18:45+01:00vendredi 2 décembre 2016|appartement, logement familial, maison|

Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. [...]