Avocat en droit du Travail - Blog du Cabinet Broquet
Avocat en droit du travail
(Rémunérations complémentaires, Restructuration, Licenciement, accident du travail)
CABINET D’AVOCATS BROQUET
Un avocat en droit du travail vous informe…
Les indemnités liées au licenciement pour faute grave ou lourde
Un licenciement est toujours fondé sur un motif suffisamment sérieux pour rendre impossible la poursuite [...]
Les indemnités de licenciement pour cause réelle et sérieuse
Quelque soit son motif, le licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvre le droit au [...]
La procédure de licenciement économique individuel
Le licenciement économique individuel est indépendant de la volonté de l’employeur. Il n’est pas dû [...]
Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de trente jours
Le licenciement économique est indépendant de la volonté de l’employeur. De même, il n’est pas [...]
Dans quels cas un salarié n’effectue pas de préavis de licenciement ?
Dès lors que l’employeur notifie son licenciement au salarié, les relations professionnelles continuent de se [...]
L’importance du respect du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés
Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors qu’une entreprise de plus de [...]
Quelles sont les règles de négociation et de dépôt de l’accord d’intéressement ?
L'intéressement est nécessairement mis en place par accord, qui précise toutes les conditions permettant de [...]
Quelles sont les caractéristiques de l’intéressement ?
L'intéressement, dont l'objectif est d'inciter les salariés à la réalisation d'une performance ou d'un résultat [...]
Qui sont les bénéficiaires de l’intéressement ?
L'intéressement est un dispositif facultatif permettant la participation collective des salariés aux résultats ou aux [...]
Comment placer la participation et combien de temps est-elle bloquée ?
L'indisponiblité temporaire des droits liés à la participation est une caractéristique fondamentale de ce dispositif [...]
Quelles sont les formalités de conclusion et de dépôt de l’accord en matière de participation aux résultats ?
Tous les employeurs appliquant la participation, soit ceux qui emploient 50 salariés et plus, doivent [...]
Comment remettre en cause un accord de participation ?
Il est possible de dénoncer un accord de participation, c'est-à-dire d'y mettre un terme. La [...]
Qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?
La clause de non concurrence figure dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective. Par cette clause, le salarié qui part de l’entreprise s’interdit de s’engager chez un concurrent ou de [...]
Qu’est ce que le travail à temps partiel ?
En référence à la durée légale de travail, est à temps partiel toute personne qui travaille : Moins de 35 heures par semaine Moins de 151,67 heures par mois Moins de 1607 heures par an Ces [...]
Qu’est ce que le travail intermittent ?
Les contrats de travail intermittents concernent des emplois, qui par leur nature, comportent des alternances de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Une entreprise ne peut conclure ce type de contrat que si cette [...]
Comment doit être rédigé le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit. En l’absence d’écrit, le salarié est présumé travailler à temps plein et il reviendra à l’employeur de prouver le contraire. Le contrat de travail [...]
Arbitrage et droit du travail : inapplicabilité du principe compétence-compétence devant le Conseil des Prud’hommes
Dans un contrat qui n'a pas été pas expressément qualifié de contrat de travail, l'existence d'une clause compromissoire ne s'oppose pas à la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes pour déterminer si le contrat doit [...]
Droit du travail- Articles et actualités par des avocats du droit du travail
Qu’es-ce que la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation consiste à permettre à certains salariés d'acquérir, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, une qualification reconnue afin de favoriser leur maintien dans l'emploi. Les bénéficiaires de la période [...]
Que deviennent les droits à DIF en cas de rupture du contrat de travail ?
La rupture du contrat de travail n'entraîne pas forcément la perte des heures acquises au titre du DIF. Le salarié peut en conserver le bénéfice selon les types de rupture. Cela dit, la loi no [...]
Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi du 14 juin 2013 et rendue effective par la loi du 5 mars 2014. Il s’agit de rendre [...]
Qu’est-ce que le DIF (droit individuel à la formation) ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite [...]
Qu’est-ce que le plan de formation ?
Le plan de formation se définit comme l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur au profit de ses salariés. Il n'est pas légalement obligatoire mais il permet à l'entreprise de satisfaire à ses obligations [...]
Quelles sont les obligations financières de l’employeur en matière de formation professionnelle ?
L'employeur, peu importe le nombre de salariés qu'il occupe, la nature de son activité ou le statut juridique de son entreprise, doit participer au financement des actions de formation professionnelle continue de son personnel et [...]
L’employeur est-il tenu à la formation des salariés ?
L'obligation de formation des salariés par l'employeur découle directement de l'article L. 6321-1 du Code du travail aux termes duquel "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail" et "veille au maintien de [...]
Comment informer et former les salariés à la sécurité ?
L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des risques en matière de conditions de travail. Elle implique également une formation à la sécurité, pratique et appropriée aux risques, au profit de chaque [...]
Quelles sont les principes généraux de prévention en matière de conditions de travail ?
En matière de conditions de travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de prévention pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures comprennent divers types d'action et [...]
Quelle est la sanction d’un usage abusif de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est présumée mise en œuvre de bonne foi. Mais le salarié peut toujours remettre sa bonne application en cause, notamment lorsqu’il reproche à l’employeur un usage abusif. La présomption de bonne foi dans [...]
Quelles sont les obligations du salarié lié par une clause de mobilité ?
Le salarié qui consent à se voir appliquer une clause de mobilité (à condition que celle-ci soit valable) est lié par cette dernière et l'employeur pourra lui imposer une mutation dans la zone géographique définie [...]
L’employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité
En l’absence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur peut changer le lieu de travail du salarié. Mais depuis 1999, pour que le changement [...]
Quel est l’intérêt d’une clause de mobilité ?
La clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer une mutation au salarié, c'est-à-dire de changer son lieu de travail. En signant un contrat de travail qui comprend une clause de mobilité, le salarié accepte d'être affecté ailleurs [...]
Comment modifier un élément du salaire non prévu au contrat de travail ?
S'agissant de la modification du salaire, le principe est le suivant: chaque fois qu'un élément de salaire résulte d'un accord collectif, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur, il n'est pas contractualisé et peut [...]
L’employeur peut-il modifier le salaire fixé dans le contrat de travail ?
Au cours de la relation de travail, l'employeur peut souhaiter modifier le salaire du salarié. Depuis le milieu des années 1990, les juges opèrent un contrôle très strict de modifications dans la relation de travail; ils [...]