La période d’essai : la fixation ou non de cette période d’essai

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La période d’essai : la fixation ou non de cette période d’essai2013-01-06T22:24:36+00:00

Fixation ou non d'une période d'essai

La période d'essai n'existe pas pour un contrat de travail si elle n'est pas expressément mentionnée. Si rien n'est indiqué, le principe est qu'il n'y a pas de période d'essai.

La fixation d’une période d’essai ne se présume pas. Elle doit être expressément indiquée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

L’employeur ne peut imposer à un salarié une période d’essai lorsque cette possibilité n’était pas prévue dans son contrat de travail sous prétexte qu’un accord collectif le prévoit ou que cette pratique a toujours été appliquée dans la profession considérée ou dans l’entreprise, par exemple.

ATTENTION :

Le contrat de travail du salarié débute au commencement de la période d’essai. Ainsi, les droits du salarié, notamment ceux liés à l’ancienneté dans l’entreprise, tiennent compte de sa durée.

Un employeur ne peut pas l’imposer à un salarié engagé sous contrat à durée indéterminée suite à un contrat d’apprentissage effectué dans la même entreprise.

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