La période de professionnalisation consiste à permettre à certains salariés d’acquérir, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, une qualification reconnue afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. 

Les bénéficiaires de la période de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation sont accessibles:

  • aux salariés sous CDI (plus particulièrement ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans avec un an d’ancienneté dans l’entreprise, ou encore qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise).
  • aux salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée.
  • aux salariés en contrat à durée déterminée conclu au sein de structures d’insertion par l’activité économique.

Les actions de formation visées

Les actions de formation que les bénéficiaires peuvent suivre sont:

1° des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail ;
2° des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences ;
3° des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle.

La durée de la formation

La loi n’impose pas de durée maximale de la formation; mais la durée minimale de la formation suivie est fixée par décret à paraître.

Avant la loi du 5 mars 2014,  le Code du travail fixait la durée minimale de ces périodes. Sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, elle devait être égale à 35 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Pour les titulaires d’un contrat unique d’insertion, la formation devait durer au moins 80 heures. Cette durée minimale ne s’appliquait pas au bilan de compétences, à la validation des acquis de l’expérience, et aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d’au moins 45 ans.

La mise en oeuvre de la période de professionnalisation et situation du salarié

Elle peut être mise en oeuvre à l’initiative du salarié ou de l’employeur; mais l’accord des 2 est toujours requis. L’employeur peut refuser une demande d’un salarié qui ne fait pas partie des catégories susceptibles de bénéficier du dispositif ou si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre des périodes de professionnalisation dépasse 2% du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2 salariés.

La période de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Mais elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative du salarié dans le cadre de son DIF ou de l’employeur avec l’accord du salarié dans le cadre d’actions de développement des compétences du plan de formation. Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation.

Pendant la durée de la période de professionnalisation, le salarié pourra être suivi par un tuteur désigné par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Cette personne peut être l’employeur lui-même.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.