Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substituera au DIF, avec la possibilité de mobiliser pendant 6 ans les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du compte.

Les bénéficiaires du DIF

Tout salarié sous CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert chaque année un DIF de 20h. Ce droit lui est ouvert qu’il soit employé à temps complet ou à temps partiel et il peut être cumulé d’une année sur l’autre dans la limite de 6 ans, dans la limite d’un plafond de 120 heures (pour les salariés à temps partiel, on applique uniquement le plafond de 120 heures, quel que soit le temps mis pour l’atteindre).

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat mais l’ancienneté requise pour bénéficier du DIF s’apprécie au sein de la même entreprise.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas du DIF.

Les conditions de mise en oeuvre du DIF

Cette mise en oeuvre relève de l’initiative du salarié et l’employeur doit donner son accord sur le choix de la formation. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut acceptation.

A défaut d’accord, le salarié peut renouveler sa demande l’année suivante. Quand le désaccord persiste pendant 2 exercices civils consécutifs, l’intéressé peut demander à l’Opacif dont relève l’entreprise de prendre en charge la formation envisagée au titre du congé individuel de formation.

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail. Les heures de formation ouvrent droit au versement par l’employeur de l’allocation de formation.

Les formations pouvant être suivies au titre du DIF

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.  A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Le choix de l’action de formation suivie est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l’employeur.

La portabilité du DIF

Si le contrat de travail du salarié est rompu ou arrivé à son terme, ce dernier peut demander, pendant le préavis ou après la cessation du contrat selon le cas, à bénéficier des heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience. Dans un souci de bonne information des salariés, l’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.