L’employeur, peu importe le nombre de salariés qu’il occupe, la nature de son activité ou le statut juridique de son entreprise, doit participer au financement des actions de formation professionnelle continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Le montant de cette contribution annuelle dépend du nombre des salariés de l’entreprise.

Les formes du financement de la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 a réformé le financement de la formation professionnelle et cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Il convient donc de présenter le système actuel puis le nouveau système:

  • jusqu’au 31 décembre 2014: l’employeur verse diverses contributions à la formation professionnelle, dont le montant varie selon l’effectif de l’entreprise. Les entreprises employant du personnel en CDD sont soumises à une contribution spécifique. Ces contributions sont versées à un organisme paritaire agréé par l’Etat.

  • à partir du 1er janvier 2015, le financement de la formation professionnelle prendra 2 formes: un financement direct par l’employeur qui prendra en charge les actions de formation de ses salariés, et le versement d’une contribution formation unique à l’organisme paritaire collecteur agréé. Cette contribution sera calculée sur la masse salariale de l’entreprise et variera selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 10 salariés

Jusqu’au 31 décembre 2014, le taux minimal légal de contribution est de 0.55% de la masse salariale sur l’année au titre de laquelle la contribution est due. Elle doit être versée avant le 1er mars de l’année suivante.

Les entreprises de 10 à 19 salariés

Le taux global de contribution est de 1.05%, et 1.35% pour les entreprises de travail temporaire. Elles doivent envoyer, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Les entreprises de 20 salariés et plus

Le taux de contribution est de 1.6% des salaires payés pendant l’année au titre de laquelle la contribution est due, 2% pour les entreprises de travail temporaire. Elles doivent envoyer, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Le calcul de l’effectif

L’effectif est calculé le 31 décembre. Il est tenu compte de l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour le calcul de l’effectif, les apprentis, les salariés titulaires de contrats aidés (professionnalisation, initiative-emploi, accompagnement dans l’emploi, contrats d’avenir, contrats d’insertion revenu minimum d’activité) sont exclus.