Par Stéphane BROQUET|2018-12-11T21:46:43+01:00août 5th, 2012|liquidation de la communauté|
Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. M. X. et Mme Y., époux communs en biens, [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:48:29+02:00mai 8th, 2012|liquidation de la communauté|
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]
