Le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont interdits pour un majeur sous curatelle. Seuls sont possibles, les demandes de divorce pour faute ou les demandes de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En principe, une personne sous curatelle peut effectuer seule tous les actes conservatoires et d’administration (achats courants, perception des revenus…). En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour tous les actes qui, sous le régime de la tutelle requiert une autorisation du conseil de famille. Ainsi, en ce qui concerne le divorce :
- Si la demande de divorce est formée à l’encontre de l’époux sous curatelle, le majeur protégé se défend lui-même avec l’assistance de son curateur.
- Si la demande de divorce émane du majeur sous curatelle, la demande en divorce peut être formée par le majeur protégé lui-même, avec l’assistance de son curateur.
Lorsque le conjoint est le curateur de la personne majeure protégée, il y’a, dans le cas du divorce, une divergence d’intérêts. Les intérêts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée. C’est pourquoi il est possible de nommer un curateur « ad hoc » pour exercer l’action en divorce.
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