Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire
Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]