Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l’absence de faits postérieurs à son prononcé.
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononcé la séparation de corps des époux X…-Y… aux torts exclusifs du mari par jugement du 10 juin 2003.
La Cour d’appel d’Amiens dans son arrêt du 13 septembre 2006 avait confirmé le jugement.
Parallèlement à la procédure de séparation de corps, le mari avait engagé une procédure de divorce qui avait abouti à une décision du 6 décembre 2005 dans laquelle il avait été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette procédure, l’épouse avait demandé à titre reconventionnel le divorce pour faute.
La Cour d’appel d’Amiens a confirmé le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal par un arrêt du 17 octobre 2007. Pour refuser la demande reconventionnelle en divorce pour faute, la Cour d’appel avait retenu que l’épouse n’invoquait pas de faits fautifs postérieurs au jugement de séparation de corps.
Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu au motif que l’épouse était recevable à invoquer des faits antérieurs au jugement de séparation de corps, peu importe qu’ils aient déjà été retenus par celui-ci.
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