Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T19:13:36+02:00mars 30th, 2012|prestation compensatoire|
La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T11:20:15+02:00mars 5th, 2012|prestation compensatoire|
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:21:12+02:00mars 2nd, 2012|Actualité du divorce, prestation compensatoire|
Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l'indivision postérieurement à la [...]
