Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours
La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]