Appel du jugement de divorce

Dans l’ancienne procédure d’appel, il était possible de déclarer faire un « appel total » et ainsi ne pas mentionner expressément les points que l’on souhaitait contester. Aujourd’hui, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2017, l’appelant doit obligatoirement déclarer sur quoi il fait appel. Ainsi, s’il fait un appel total, il doit mentionner l’ensemble des dispositions prises par le juge aux affaires familiales. L’appelant ne peut plus viser par la suite d’autres points non mentionnés. Seuls ceux évoqués et contestés dans la déclaration d’appel seront réétudiés par la Cour d’Appel.

Selon les cas, vous pouvez avoir contesté le prononcé du divorce, les mesures définitives du jugement ou les deux : la différence est d’importance.

Elle a en effet un impact si un devoir de secours avait été fixé dans l’ordonnance de non-conciliation. Le devoir de secours prend fin quand le prononcé du divorce est définitif, c’est-à-dire que le délai d’appel concernant le « prononcé du divorce » est expiré (Civ. 2ème 12 juillet 1972 pourvoi n°71-14452). Par conséquent, si vous n’avez pas contesté le « prononcé du divorce » dans votre déclaration d’appel (appel partiel uniquement sur une ou plusieurs mesures définitives du jugement de divorce), votre conjoint n’a plus à payer le devoir de secours.

Il faut rappeler qu’en matière de divorce, prendre un avocat est obligatoire pour pouvoir être représenté devant la juridiction.

Nos avocats communiquent la déclaration d’appel via le réseau dit « RPVA » auprès de la Cour d’Appel compétente. L’ensemble de la procédure d’appel est maintenant informatisée (en cas de problème de connexion, les Cours n’acceptent les communications papier que sur preuve du problème d’accès).

Il est aussi important de savoir qu’à moins que vous ne soyez à l’aide juridictionnelle, vous aurez à communiquer à notre Cabinet un timbre fiscal électronique de 225 € que vous pourrez commander à l’adresse suivante : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

Ce timbre est obligatoire pour faire appel.

Si nous exposons l’ensemble des points de contestation de votre jugement de divorce, nous ne communiquons pas encore à ce stade notre argumentation sur les raisons.

Dans l’ancienne procédure d’appel, il était possible de déclarer faire un « appel total » et ainsi ne pas mentionner expressément les points que l’on souhaitait contester. Aujourd’hui, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2017, l’appelant doit obligatoirement déclarer sur quoi il fait appel. Ainsi, s’il fait un appel total, il doit mentionner l’ensemble des dispositions prises par le juge aux affaires familiales. L’appelant ne peut plus viser par la suite d’autres points non mentionnés. Seuls ceux évoqués et contestés dans la déclaration d’appel seront réétudiés par la Cour d’Appel.

Selon les cas, vous pouvez avoir contesté le prononcé du divorce, les mesures définitives du jugement ou les deux : la différence est d’importance.

Elle a en effet un impact si un devoir de secours avait été fixé dans l’ordonnance de non-conciliation. Le devoir de secours prend fin quand le prononcé du divorce est définitif, c’est-à-dire que le délai d’appel concernant le « prononcé du divorce » est expiré (Civ. 2ème 12 juillet 1972 pourvoi n°71-14452). Par conséquent, si vous n’avez pas contesté le « prononcé du divorce » dans votre déclaration d’appel (appel partiel uniquement sur une ou plusieurs mesures définitives du jugement de divorce), votre conjoint n’a plus à payer le devoir de secours.

Il faut rappeler qu’en matière de divorce, prendre un avocat est obligatoire pour pouvoir être représenté devant la juridiction.

Nos avocats communiquent la déclaration d’appel via le réseau dit « RPVA » auprès de la Cour d’Appel compétente. L’ensemble de la procédure d’appel est maintenant informatisée (en cas de problème de connexion, les Cours n’acceptent les communications papier que sur preuve du problème d’accès).

Il est aussi important de savoir qu’à moins que vous ne soyez à l’aide juridictionnelle, vous aurez à communiquer à notre Cabinet un timbre fiscal électronique de 225 € que vous pourrez commander à l’adresse suivante : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

Ce timbre est obligatoire pour faire appel.

Si nous exposons l’ensemble des points de contestation de votre jugement de divorce, nous ne communiquons pas encore à ce stade notre argumentation sur les raisons.

L’Intimé (défendeur à l’appel) est informé par courrier « simple » de la déclaration d’appel de son conjoint par la Cour d’appel (art. 902 du Code de procédure civile).

Comme rappelé précédemment, passer par un avocat est obligatoire, y compris pour l’intimé. Il doit en principe constituer avocat dans les 15 jours. Cependant, ce délai n’entraîne en principe aucune conséquence si le magistrat ne prend pas la décision de clôturer. Cela signifie qu’il ne statuera que sur les points qui auront été exposés par l’Appelant dans ses conclusions. Cet avocat n’est pas forcément l’avocat que vous aviez en première instance. Vous pouvez ainsi avoir fait appel à un autre avocat en première instance et souhaiter faire appel à nos services dans le cadre de la procédure d’appel de votre jugement de divorce.

Pour se constituer, l’avocat de l’intimé doit déposer une constitution par le service « RPVA » son acte de constitution à la C. appel. Comme l’appelant, il est nécessaire d’adjoindre à cette demande un timbre fiscal électronique de 225 € à moins que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Une fois la déclaration d’appel déposée dans les délais imposés, vous disposez de 2 mois pour déposer vos conclusions d’appelant devant la Cour.

Ce sont ces conclusions d’appelant qui vont exposer les raisons de la contestation du jugement de divorce.

Ces conclusions reprennent l’ensemble des points contestés dans le cadre de la déclaration d’appel, à savoir le prononcé du divorce, les mesures définitives du jugement ou les deux.

Ainsi, les conclusions d’appel du jugement de divorce comprennent obligatoirement distinctement :

1. un exposé des faits
2. un exposé de la procédure,
3. l’énoncé des points de jugement contestés
4. une discussion des prétentions et des moyens
5. ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions
6. si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Il est important de rappeler que la communication des documents et renseignements à notre Cabinet dans les plus brefs délais, tout particulièrement si notre Cabinet ne vous représentait pas devant le juge aux affaires familiales. Il est souvent nécessaire, dans le cas où notre Cabinet succéderait à un confrère, que nous fassions le nécessaire pour le succéder et récupérer le dossier.

En outre, les conclusions d’appel doivent être transmises au plus tard dans les 3 mois de la déclaration d’appel (article 908 du Code de procédure civile).

Une fois, les conclusion d’appel transmises, l’intimé dispose par l’intermédiaire de son avocat du même délai pour répondre à ces conclusions d’appel.
En cas d’appel partiel, l’intimé peut demander à ce que soient également débattus de points dont l’appelant ne souhaitant pas faire appel. On parle alors d’« appel incident ».

Dans ce cas de figure, l’appelant disposera d’un délai de 3 mois pour répondre aux éléments complémentaires exposés dans l’appel incident.

Comme pour les conclusions d’appelant, nous vous invitons à nous transmettre très rapidement les documents et renseignements à notre Cabinet dans les plus brefs délais afin que nous puissions les étudier et préparer les conclusions adéquates. Ceci est d’autant plus important dans le cas où notre Cabinet devrait succéder à un confrère et récupérer le dossier de première instance.

Seules les premières conclusions d’appelant et d’intimé sont encadrées dans un délai de 3 mois.

Passé ce délai, il n’est plus possible de conclure. Par conséquent, le magistrat ne statuera que sur les points exposés :

• en l’absence de conclusions de l’intimé : des éléments du demandeur ainsi que du contenu du jugement de divorce ;
• en l’absence de conclusions de l’appelant : du contenu du jugement de divorce.

Ainsi, une fois ces premières conclusions communiquées, il n’existe pas de calendrier comme en première instance et les échanges de conclusions dites responsives et récapitulatives entre avocats.

Les parties ne peuvent donc s’échanger chacune qu’un seul jeu de conclusions.

La Cour d’Appel informe ensuite les parties de la date de clôture (date à laquelle on ne pourra plus communiquer ni conclusions, ni pièces complémentaires).

Les avocats communiquent les dossiers de plaidoirie à la juridiction au minimum dix jours avant l’audience.