Appel du jugement de divorce

L’appel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas à vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n’est pas définitif tant qu’un certain délai n’est pas écoulé. L’époux qui est mécontent du jugement de divorce doit faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement. La contestation peut porter sur l’intégralité du jugement de divorce ou sur un seul point de celui-ci.

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Appel du jugement de divorce

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L’appel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas à vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n’est pas définitif tant qu’un certain délai n’est pas écoulé. L’époux qui est mécontent du jugement de divorce doit faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement. La contestation peut porter sur l’intégralité du jugement de divorce ou sur un seul point de celui-ci.

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appel et divorce : exemple de la Cour d'appel de Paris

Faire appel du jugement de divorce, qu’est-ce que cela signifie ?

L’appel du jugement de divorce est une voie de recours de droit commun, de réformation ou d’annulation, par laquelle une partie qui considère être lésée par un jugement le conteste devant la juridiction supérieure : la Cour d’Appel.
Plus simplement, l’appel est formé par l’époux qui n’est pas satisfait du jugement ou d’une partie de celui-ci.

Pendant la durée de l’instance, l’effet du jugement de divorce attaqué est suspendu. Ainsi,les époux, pendant la procédure d’appel, sont toujours mariés et ne peuvent donc pas se remarier (ni même entretenir de relations avec un tiers).

Quel délai a-t-on pour faire appel du jugement de divorce ?

Le délai autorisé pour faire appel du jugement de divorce va du lendemain du jugement de divorce jusqu’à 1 mois maximum après signification par Huissier de justice. Il est à rappeler que le délai pour signifier le jugement est de 2 ans maximum pour faire courir le délai d’appel (art. 528-1). Au-delà de ce délai, il n’est plus possible ni de le signifier ni de faire appel).

Il faut savoir que certaines mesures du jugement de divorce restent exécutoires. Tel est le cas notamment des dispositions relatives aux enfants, à savoir les règles d’autorité parentale, de résidence habituelle ou de garde alternée, de droit de visite et d’hébergement et de pension alimentaire (article 1074-1 du Code civil).

Déroulement de la procédure d’appel du jugement

La procédure d’appel du jugement de divorce, se déroule en 6 étapes :

  • la déclaration d’appel
  • la décision de la Chambre de passer par l’urgence ou la procédure ordinaire;
  • la constitution de l’avocat de l’intimé;
  • la communication des conclusions d’appelant;
  • la communication des conclusions d’intimé et d’éventuel appel incident;
  • les échanges de conclusions responsives et récapitulatives;
  • l’arrêt d’appel.

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