La non représentation d’enfant est un délit sévèrement puni par la loi. Cette infraction consiste dans le fait de refuser de présenter un enfant mineur à une personne qui, en vertu d’une décision de justice, a le droit de le réclamer. Tel est le cas :

  • Lorsque le parent qui a l’autorité parentale ne permet pas à l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement.
  • Lorsque le parent qui n’a pas l’autorité parentale ne remet pas l’enfant à l’autre à la fin d’une période d’hébergement.
  • Lorsque les deux parents ont l’autorité parentale, que l’enfant réside chez l’un d’eux mais que le droit de visite et d’hébergement de l’autre n’est pas respecté ou que l’enfant n’est pas remis à la fin d’une période d’hébergement.

Le parent auteur de non représentation d’enfant encourt jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Le code pénal prévoit une sanction plus sévère lorsque l’enfant est retenu plus de cinq jours et que l’autre parent est laissé dans l’ignorance de l’endroit où il se trouve. Il en va dee même si l’enfant est retenu hors de France.

Lorsqu’un parent dépose une plainte à l’encontre son ex-conjoint pour non représentation d’enfant, le procureur de la république a la possibilité d’ordonner une médiation familiale afin de responsabiliser le parent fautif et faire évoluer la situation familiale. En effet, dans l’intérêt de l’enfant, mieux vaut s’engager dans cette voie. C’est pourquoi les condamnations pénales sont rares.