La loi limite le divorce dans le temps puisqu’elle fixe des délais que les époux se doivent de respecter. Ces délais dépendent de la procédure engagée.

procédure de divorce et temps

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux, d’accord tant sur le principe de la rupture que sur ses conséquences,  rédigent une convention. Ils la présentent au juge aux affaires familiales  qui vérifie si les intérêts des enfants et des époux sont suffisamment garantis. Si tel n’est pas le cas il peut décider de ne pas accepter la convention et de rendre une ordonnance d’ajournement qui précise les conditions dans lesquelles la convention sera validée. Les époux ont alors un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Au-delà, la demande de divorce sera caduque ce qui impose de tout recommencer.

Dans le cadre des divorces contentieux (divorce pour faute, par consentement mutuel, et pour altération définitive du lien conjugal), la procédure de divorce est également limitée dans le temps. Ces procédures sont soumises à tentatives de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Ce n’est que lorsque le juge constate que la conciliation est impossible que l’un des époux peut assigner l’autre en justice. Mais, il doit le faire que dans un délai de 30 mois sans quoi la demande de divorce sera encore une fois caduque.

Contactez-nous

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Articles récents

Nous contacter

4 Rue Cambon - 75001 PARIS

Téléphone: 01 42 86 87 46

Mobile: 06 98 82 87 46

Fax: 01 47 03 43 68

Web: Site principal du Cabinet

NOUS CONTACTER
Si vous décidez de sauter le pas, faites appel à nos services. Besoin de lancer une procédure de divorce ou reprendre une procédure en cours ? Nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus, contactez nous via le formulaire si dessous ou par téléphone en cliquant sur "NOUS CONTACTER"
NOUS CONTACTER

DEMANDER MON DEVIS DIVORCE

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.