Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce
Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]