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Tarif d’un avocat du divorce

///Tarif d’un avocat du divorce

Tarif d’un avocat du divorce


L’avocat est un professionnel libéral.

Il ne peut percevoir que des honoraires versés de ses clients.

Les honoraires de l’avocat sont évalués en fonction du service rendu, service qui dépend lui-même du travail réalisé et du résultat obtenu.

L’avocat perçoit des honoraires en général sous forme de provisions.

Une provision est un acompte sur honoraire. Elle a un caractère obligatoire et est préalable à l’accomplissement des diligences pour lesquelles elle est versée.

Les honoraires de l’avocat ont quatre caractéristiques :

  • les honoraires sont libres;
  • ils sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client;
  • cet accord prend la forme le plus souvent d’une convention d’honoraires écrite;
  • en cas de contestation, seul le bâtonnier de l’Ordre des avocats est compétent.

Fixation des honoraires de l’avocat

Les honoraires des avocats sont libres et sont fixés d’un commun accord avec le client.

Ils sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficultés de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diigences de celui-ci (article 11.1 du RIN).

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction notamment des éléments suivants :

  • le temps consacré à l’affaire;
  • le travail de recherche;
  • la nature et la difficulté de l’affaire;
  • l’importance des intérêts en cause;
  • l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l’avocat;
  • sa notoriété, son expérience…
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci;
  • la situation de fortune du client…

Il est important de fixer le tarif de la prestation dès le premier rendez-vous. Il est notamment possible de demander un devis avant le début de l’exécution de la prestation.

A l’exception du forfait qui détermine à l’avance les honoraires, l’avocat se doit d’informer son client des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible du montant total des honoraires.

Différentes formes de calcul des honoraires

Il existe différentes formes de calcul du tarif d’un avocat :

  • Le tarif fixé en fonction d’un forfait : il s’agit d’une rémunération globale et qui ne changera pas. Elle est appliquée dans les procédures simples et dont la détermination du prix de la prestation est relativement fixé : divorce par consentement mutuel, constitution de société, négociation d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
  • Le tarif fixé en fonction du temps passé : l’avocat et le client se mettent d’accord sur un tarif honoraire. Le prix de la prestation sera fonction du temps que passera l’avocat sur votre dossier et des difficultés qu’il rencontrera.
  • l’abonnement : variante du forfait, l’abonnement consiste à bénéficier des services de l’avocat pendant une période fixée à l’avance (un an en général) moyennant le versant d’un prix déterminé au moment de la signature du contrat. Le client bénéficie ainsi des conseils de l’avocat pendant toute la période quel que soit le nombre de questions que soumettra le client à l’avocat.

ATTENTION : Il est formellement interdit de fixer des honoraires qui ne seraient fonction que du résultat judiciaire obtenu (pacte de quota litis). Il ne peut donc y avoir d’honoraires uniquement basés sur le résultat.

Par contre, il est tout à fait possible de prévoir en complément d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire en fonction du temps passé un honoraire de résultat qui consistera en un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée.

2017-03-31T15:25:28+00:00

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