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Présence de l’avocat et procédure de divorce accepté

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Présence de l’avocat et procédure de divorce accepté

Avocat et divorce accepté

La présence d'un avocat pour chacun des époux est obligatoire s'ils souhaitent l'un et l'autre passer par un divorce pour acceptation de la rupture du mariage autrement appelé divorce accepté. La raison de cette obligation est simple : la préservation de l'intérêt des deux parties.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce. En revanche, les époux sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler.

En cas de divorce contentieux, la présence d’un avocat est obligatoire pour celui qui le demande. La personne contre laquelle la procédure est engagée n’a obligation de prendre un avocat qu’à la suite de l’assignation qu’elle reçoit. Ainsi, certains défendeurs se présentent à l’audience de conciliation sans avocat.

Dans ce cas de figure, il est impossible d’envisager avec le juge le passage par un divorce par acceptation du principe de la rupture tant que chacun des deux époux n’a pas son avocat. En effet, à cette audience de conciliation, le juge aux affaires familiales ne peut pas constater l’accord des époux sur le principe du divorce.

Cette obligation s’explique par deux raisons :

  • chacun des époux doit être équitablement éclairé sur les avantages et inconvénients de la procédure de divorce accepté, ce qui ne peut être le cas si l’un se présente avec un avocat et l’autre non.
  • de plus, cet accord est irrévocable : aucun des époux ne peut, par la suite, changer d’avis. Ils sont contraints de suivre leur choix.

Le souci du législateur d’encourager les divorces pacifiques entre époux explique qu’un accord sur le principe du divorce est possible tout au long de la procédure. Le fait que le procès-verbal d’acceptation ne soit pas signé à l’audience de conciliation n’interdit pas qu’il le soit par la suite. Mais dans le premier cas comme dans le second, chacun des époux devra disposer de son propre avocat.

2017-03-31T15:25:14+00:00 Mots-clés : , |

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