CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr

La séparation de fait

La séparation de fait 2017-03-31T15:24:22+00:00

Séparation de fait

La séparation de fait peut être une option si vous espérez encore pouvoir vous remettre avec votre conjoint ou si vous ne vous sentez pas encore capable de divorcer. Pour qu'il y ait séparation de fait, il est nécessaire que vous soyez tous les deux d'accord pour vous séparer. S'il s'agit d'un choix unilatéral de l'un de vous , c'est un abandon de domicile conjugal, ce qui peut être reproché ultérieurement dans une procédure de divorce.


La séparation de fait, qu’est-ce que c’est ?

La séparation de fait consiste à ne plus vivre ensemble et surtout à en exprimer son intention. Aux yeux de la loi, vous restez marié. Par conséquent, tous les droits et toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer :

  • vous conservez les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants. Si vous n’arrivez pas à tomber d’accord sur une question importante les concernant, vous devrez alors vous tourner vers le juge aux affaires familiales qui prendra la décision qu’il considérera la mieux adaptée.
  • si votre conjoint est resté au domicile conjugal, il ne peut vous en interdire l’accès, résilier le contrat de bail ou vendre le logement sans votre accord (la même obligation s’impose à vous si c’est vous qui êtes resté au domicile conjugal et que votre conjoint l’a quitté),
  • si lorsque vous vous êtes mariés, vous n’étiez pas passé(e) devant le notaire pour signer un contrat de mariage, vous êtes soumis(e) au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Aussi, bien que vous ne viviez plus ensemble, les achats de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les dettes contractées par chacun d’entre vous appartiennent à la communauté.

Afin de pallier à ce souci, et si vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez demander à changer de régime matrimonial et opter pour la séparation de biens conventionnelle. Ainsi, vous ne partagerez plus ni les dettes, ni les bénéfices.

Si votre conjoint s’y oppose, il vous faudra alors demander au tribunal de grande instance de bien vouloir ordonner ce changement de régime matrimonial. C’est la séparation. En matière d’impôt sur le revenu, les époux sont tenus d’établir une déclaration de revenus commune, y compris pendant la période de leur séparation. Cependant, vous pouvez demander à bénéficier d’une déclaration séparée à la seule condition que chacun d’entre vous dispose de revenus propres. Par contre, vous restez normalement solidaire du paiement des impôts pour votre couple jusqu’à la date de la séparation. Afin d’éviter tout désagrément, il est préférable de demander à votre agent des impôts une “décharge de responsabilité solidaire”.

Si vous restez avec vos enfants, vous avez tout intérêt à prévenir les services de la Caisse d’Allocations Familiales de votre changement de situation. Vous bénéficierez en général de prestations supplémentaires.

Si vous n’avez pas de couverture sociale mais que c’est le cas de votre conjoint, vous restez couvert(e) par la sienne. Vous pouvez en outre, demander à ce que les remboursements de vos soins vous soient directement reversés.

Après 2 ans de séparation de fait effective, vous pouvez obtenir le prononcé d’un divorce sur la base de l’altération définitive du lien conjugal.

 

Ne pas confondre séparation de fait et abandon du domicile conjugal 

Il ne faut pas confondre séparation de fait et abandon du domicile conjugal.

En cas de séparation de fait, les deux époux sont d’accord sur le fait de se séparer et l’ont exprimé.

Dans le cas de l‘abandon du domicile conjugal, l’un des époux prend la décision seul de quitter le domicile conjugal. Si rien techniquement ne l’en empêche, cela peut par la suite lui être reproché puisque seul le juge aux affaires familiales peut normalement autoriser la résidence séparée des époux.

Le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute que votre époux (se) pourra utiliser par la suite dans le cadre de la procédure de divorce. Cela peut notamment diminuer vos chances de vous voir attribuer par le juge la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure.

Cependant, en pratique, les juges tiennent compte de la situation dans laquelle vous avez quitté le domicile conjugal. Il va ainsi essayer de voir si vous aviez des raisons valables de quitter précipitamment le domicile conjugal. C’est le cas par exemple si vous étiez victime de violences conjugales de la part de votre conjoint ou qu’il était un danger pour les enfants (Il est alors conseillé d’engager un référé violence). Dans ce cas de figure, il est préférable de faire constater les violences par un médecin et de se rendre ensuite au commissariat ou à la gendarmerie de votre lieu de domicile afin de déposer une main courante.

Si vous n’aviez pas de raison valable de quitter le domicile conjugal, faites signer un document dans lequel votre conjoint déclare être d’accord ou consultez rapidement un avocat afin de voir ce qu’il est possible de faire.

 

Ne pas confondre séparation de fait et abandon de famille

Il ne faut pas non plus confondre séparation de fait et abandon de famille.

L’abandon de famille relève du droit pénal, la séparation de fait relève de la matière civile. C’est est une infraction consistant pour un époux ou un parent à ne pas verser délibérément l’intégralité de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs.

 

Attention : Les conventions de séparation amiable n’ont aucune valeur juridique

Les Tribunaux ont constamment rappelé que les conventions de séparation amiable n’ont aucune valeur juridique. Ainsi, tant que l’un d’entre vous ne viole pas la convention, il n’y a aucun problème. Par contre, si votre partenaire ne respecte pas ce contrat, vous ne pourrez pas vous en prévaloir devant un juge, contrairement au divorce.

 

Par contre, les conventions aménageant les rapports entre les époux à propos des enfants peuvent être homologuées par le juge

Si les conventions de séparation amiable n’ont aucune valeur juridique pour les juges, il en va différemment des conventions aménageant les rapports entre les époux à propos des enfants. Vous pouvez signer entre vous une convention afin de fixer des règles particulières concernant vos enfants : résidence, droit de visite, versement d’une pension… vous ferez ensuite homologuer cette convention par le juge aux affaires familiales afin que vous puissiez par la suite vous en prévaloir. Le juge est généralement favorable à ce type d’homologation. Il s’y oppose en général que si celle-ci porte atteinte aux intérêts des enfants ou est imposée par l’un des parents.

Si votre conjoint ne participe pas ou pas suffisamment aux frais de la famille et que vous n’arrivez pas à trouver un accord avec lui, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la fixation d’une contribution aux charges du mariage. Cette contribution prendra la forme d’une somme versée tous les mois par votre conjoint.

MON DEVIS SANS ENGAGEMENT