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Le divorce accepté

Le divorce accepté 2017-04-06T18:17:00+00:00
Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une option envisageable lorsque les époux sont tous les deux d'accord sur le principe du divorce mais qu'il n'y pas de terrain d'entente sur les effets du divorce.

Dans ce type de divorce, c’est le juge qui déterminera les effets du divorce dans son jugement.

Il n’est donc pas question de savoir à qui revient les torts dans ce cadre de procédure. Ce point est écarté d’emblée.

 

 Le divorce accepté nécessite l‘accord sur le principe du divorce

L’accord pour un divorce accepté peut être présenté à l’initiative de l’un des époux. Seul compte que l’acceptation de la rupture du mariage.

L’accord est ici limité au seul principe du divorce, il ne vise ni les causes ni ses effets. Par conséquent, il n’y a pas à rappeler les raisons qui font que l’on a finalement décidé de ne plus vivre ensemble. Un seul constat objectif de la rupture du mariage suffit. Il n’est plus nécessaire de prouver par des faits que le maintien de la vie commune est devenu intolérable.

Cet accord peut intervenir à tout moment de la procédure.

Le divorce accepté impose au juge de vérifier votre volonté à tous les deux de divorcer : au moment de l’audience de conciliation

Afin de contrôler la volonté des deux époux de se séparer, un certain nombre de garanties sont prévues lors de l’audience de conciliation :

– le juge aux affaires familiales vérifie l’accord des deux époux;

– les avocats assistent à l’audience et signent le procès-verbal d’acceptation.

Pour que le divorce accepté soit engagé à ce stade, chacun doit avoir son propre avocat au moment de l’audience. Deux avocats sont en effet exigés dans cette procédure pour obtenir l’accord de principe de la rupture du mariage en raison du caractère en principe irrévocable de la décision prise.

Au cours de l’audience de conciliation, si les deux époux sont toujours d’accord pour divorcer, l’acceptation sera retranscrite dans le procès-verbal rédigé par le juge et signé par les deux époux ainsi que les avocats. Cet acte est ensuite annexé à l’ordonnance de non-conciliation. Une fois l’ordonnance reçue, chacun peut assigner en divorce accepté et obtenir son prononcé. Le juge statue alors uniquement sur les effets du divorce, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal qu’il rédige est annexé à l’ordonnance.

ATTENTION : une fois signé, il n’est plus possible de se rétracter, seul un recours en cassation est possible.

Le divorce accepté peut également être décidé si vous tombez tous les deux d’accord sur le principe du divorce au cours de la procédure

On peut mettre d’accord entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance.

L’accord sera alors repris dans un écrit signé par vous deux.

Cet accord précise que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette déclaration, annexée à la requête conjointe, rappellera également qu’il ne vous est plus possible ensuite de vous rétracter.

On peut enfin opter pour le divorce accepté en passant par ce que l’on appelle la « passerelle ».

La demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des deux époux.

Chacun des deux conjoints annexera à ses conclusions une déclaration d’acceptation qui rappellera qu’il n’est plus possible de se rétracter.

Le choix du divorce accepté rend impossible toute rétractation ultérieure

Une fois l’accord donné, il n’est plus possible de revenir sur le principe de la rupture.

Par contre, rien n’empêche de contester le jugement prononçant le divorce accepté dans le cadre d’un appel en cas de vice de consentement (violence, erreur, dol)

Si on décide au moment de l’audience de conciliation d’accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur la base d’un divorce accepté, on ne peut plus changer de divorce en cours de procédure.

On peut seulement choisir l’assignation ou la requête conjointe, sauf si on a opté pour ce divorce entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance.

Seule la requête conjointe sera alors possible.

Dans le divorce accepté, peut-on aménager certaines conséquences du divorce ?

On peut aussi passer des accords partiels avec le futur ex-conjoint sur les conséquences du divorce, par l’intermédiaire de vos avocats ou d’un médiateur.

Les accords peuvent ensuite être homologués par le juge.

Ces accords visent en général les enfants, mais ils peuvent aussi porter sur tout autre aspect du divorce (prestation compensatoire, partage des biens, pension alimentaire…), ce qui le rapproche du divorce par consentement mutuel.

Le divorce accepté : avantages et inconvénients

Le divorce accepté est à la fois proche du divorce par consentement mutuel et des divorces contentieux.

Le divorce accepté permet en général de sortir de la situation dans laquelle les époux souhaiteraient passer par un divorce par consentement mutuel mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un ou quelques points du divorce.

En choisissant cette option, on évite en même temps de transformer son divorce en « vrai » divorce contentieux.

Le divorce accepté a pour avantage de :

  • ne pas ranimer de querelles anciennes ;
  • ne pas faire référence aux motifs du divorce ;
  • ne pas mettre l’un des conjoints dans la position du demandeur.

Par contre, il a pour inconvénient de :

  • Ne pas être révocable. Une fois lancée, vous ne pourrez plus changer la cause du divorce.

Pourquoi choisir le divorce accepté plutôt que le divorce par consentement mutuel

Contrairement au divorce par consentement mutuel, avec le divorce accepté, les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage mais s’en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation.

Par contre, il est tout à fait possible et c’est souvent recommandé de demander au juge aux affaires familiales d’homologuer une convention consacrant les points d’accord.

Ce divorce est aussi privilégié lorsque l’un des conjoints se refuse à demander le divorce mais constate la rupture du mariage. Il montre ainsi qu’il ne s’oppose pas à la demande en divorce de l’autre.

Pourquoi choisir le divorce accepté plutôt que le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Avec le divorce accepté, les deux conjoints expriment simultanément leur volonté de rompre leur mariage, sans reconnaître de culpabilité de part et d’autre.

A l’opposé, le divorce pour altération du lien conjugal comme le divorce pour faute n’exprime que la volonté d’un seul membre du couple.

Le divorce pour faute y ajoute la volonté de faire reconnaître officiellement les torts de l’autre conjoint dans l’échec du mariage.

Changer son divorce pour un divorce accepté au moyen de la « passerelle »

Lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, on peut à tout moment de la procédure demander au juge de passer à un divorce accepté si entretemps on est tombé d’accord sur le principe du divorce.

Le juge aux affaires familiales constatera l’accord.

Cette demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions déposées par chacun des époux.

Ces déclarations d’acceptation seront annexées aux conclusions.

MON DEVIS DE DEMANDE D'ORDONNANCE DE PROTECTION