Divorce par consentement mutuel et bien immobilier

Divorce par consentement mutuel et bien immobilier

La particularité du divorce amiable en ce qui concerne les biens immobiliers des époux tient dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’a pas été réglé avant l’enregistrement de la convention de divorce (ou l’audience en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire).

Deux questions se posent alors concernant le règlement de la liquidation du régime matrimonial :

• quels sont les biens immobiliers qui entrent dans cette liquidation ?
• quelles sont les options envisageables dans le cadre de cette liquidation ?

Les biens immobiliers concernés par le divorce amiable

Les biens concernés sont les biens immeubles, c’est-à-dire les terrains, les appartements et maisons ainsi que leur dépendances, caves et garages.

Seuls sont tenus compte les biens communs. Ainsi, sont exclus les biens propres.

La distinction entre biens propres et biens communs dépend du régime matrimonial sous lequel vous vous trouvez.

En l’absence de contrat de mariage, le principe est la communauté réduite aux acquêts. Aussi, sont considérés comme des biens propres les biens que chaque époux possédait avant de se marier, soit par héritage, soit par acquisition. Dans le cas où vous auriez acheté ensemble un appartement ou une maison alors que vous n’étiez pas mariés, le bien tombe en principe dans la communauté comme si il avait été acquis pendant la durée du mariage.

Les options envisageables concernant ces biens immobiliers

Trois possibilités se présentent à vous s’agissant des biens immobiliers communs :

1. La vente des biens immobiliers : Vous souhaitez les vendre parce qu’aucun d’entre vous ne souhaitent les conserver. Il vous est tout à fait possible de vendre votre bien immobilier. Vous vous partagerez ensuite les sommes en jeu entre vous. Pour qu’un divorce amiable soit possible, il vous faudra donc attendre que les actes réitératifs de vente soient signés (confirmation de la vente des biens immobiliers) pour déposer les requête et convention en divorce.
2. La Convention d’indivision : Vous pouvez aussi opter pour le statu quo et conserver les biens en restant dans l’indivision. Il vous faudra alors demander à un notaire de rédiger une convention d’indivision. Cet acte notarié aura pour but de rappeler la répartition de vos droits sur les biens ainsi que les modalités de fonctionnement de l’indivision (gérance, distribution des loyers,…). Il est en général fixé pour une durée de 4 ou 5 années, renouvelable par tacite reconduction. A l’audience du divorce, la convention d’indivision sera soumise au juge aux affaires familiales qui l’homologuera. Elle s’appliquera ainsi à partir du jour du prononcé de votre divorce. La convention d’indivision est en général utilisée afin de laisser aux époux un peu plus de temps pour réfléchir à la répartition de leur patrimoine ou bien dans le cas où l’un d’entre eux qui souhaite conserver à lui seul le bien ne le peut pas pour des raisons financières (refus d’emprunt de la part des institutions bancaires) et a besoin d’un peu de temps pour réunir les sommes nécessaires au coût de l’acquisition. Le coût de cet acte est plus abordable que l’état liquidatif, puisqu’il ne représente en moyenne que 1,5% de la valeur estimée du bien, droits de mutation et émoluments du notaire inclus. Il a néanmoins l’inconvénient de n’être qu’une solution provisoire.
3. L’état liquidatif : L’État liquidatif est un document notarié dans lequel vous procédez  la liquidation et au partage de vos biens communs avant de divorcer. Ainsi, une fois homologué par le juge aux affaires familiales, les biens sont répartis entre chacun de telle sorte qu’ils deviennent tous des biens propres à l’un ou à l’autre. Le coût de cet acte est plus élevé que celui de la convention d’indivision : il est d’environ 3,5% de la valeur du ou des biens.