Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:48:29+02:00mai 8th, 2012|liquidation de la communauté|
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:17:50+02:00avril 12th, 2012|liquidation de la communauté|
Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:57:27+02:00février 22nd, 2012|liquidation de la communauté|
Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de [...]
