Le divorce du majeur sous curatelle

Par |2018-10-11T21:59:24+02:00janvier 14th, 2012|divorce|

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont interdits pour un majeur sous curatelle. Seuls sont possibles, les demandes de divorce pour faute ou les demandes de divorce pour altération définitive du lien conjugal. En principe, une personne sous curatelle [...]