La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire. Elle concerne les personnes majeures qui se trouvent dans l’impossibilité de gérer seules à leurs intérêts.
Elle peut être prononcée à l’égard de personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité ou encore de personne qui ont besoin ponctuellement d’être représentées pour certains actes déterminés. Egalement, à l’égard de personnes majeures, le temps de la mise en place d’une curatelle ou tutelle.
Une personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et à pleine capacité pour accomplir tous les actes de la vie civile. Elle est protégée par la possibilité de contester facilement des actes passés pendant cette mesure et qui se révéleraient contraires à son intérêt.
La seule exception notable au principe de pleine capacité des personnes placées sous sauvegarde de justice est qu’elles ne peuvent pas divorcer. Cela s’explique du fait du caractère temporaire de la mesure : soit la personne va redevenir prochainement capable et pourra divorcer dans des conditions de droit commun, soit, elle est en cours de placement sous curatelle ou sous tutelle et divorcera selon les règles particulières prévues dans le cadre de ces régimes.
Une demande de divorce déposée par une personne sous sauvegarde de justice ne doit donc pas être examinée, et ce même si elle est antérieure au placement.
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