Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il est définitif.
La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi :

  • En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce accepté) : le divorce est définitif dès lors qu’il ne peut plus être contesté, c’est-à-dire un mois après qu’il ait été signifié aux époux, si aucun appel n’a été interjeté.
  • En cas de divorce par consentement mutuel : le divorce est définitif quinze jours après son prononcé.

Dans tous les cas, les époux peuvent choisir de raccourcir ce délai de contestation en acceptant la décision du juge, dès le prononcé du jugement (procédure d’acquiescement).
La dissolution du mariage est alors effective. Cela signifie que :

  • Les devoirs et obligations du mariage ainsi que les mesures provisoires prises pendant l’instance en divorce cessent.
  • Les époux ne peuvent plus hériter l’un de l’autre.
  • Les époux peuvent se remarier.
  • Les mesures liées au divorce commencent (versement de la prestation compensatoire…).

Face aux créanciers, les époux ne sont plus solidaires des dettes engagées par eux à compter de la transcription de la décision de divorce sur le registre de l’état civil.