Un enfant mineur est indirectement concerné par le procès réglant le divorce de ses parents. Il n’est ni demandeur ni défendeur du litige, mais des décisions le concernant sont susceptibles d’être prises.
La loi française lui permet, dès lors qu’il est doué de discernement, de s’exprimer devant le juge aux affaires familiales saisi de la procédure.

audition de l'enfant

Si sa demande est acceptée, le mineur est convoqué par le juge. Lors de son audition, il peut être seul mais aussi assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix. Les propos du mineur sont susceptibles de guider et d’influencer le juge dans ses prises de décisions sur les mesures qui intéressent le devenir de l’enfant.
Cependant, il n’est pas obligé de les suivre et peut même prendre une décision totalement contraire à ce que souhaite l’enfant.
Toutefois, tout ce qui est dit par le mineur au cours de l’audition doit être mentionné dans le jugement. Cela permet aux autres personnes concernées par le divorce et en particulier aux parents, de connaitre son point de vue.
L’absence d’indication dans le jugement de l’audition de l’enfant est une cause de nullité de la décision.

Contactez-nous

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Articles récents

Nous contacter

4 Rue Cambon - 75001 PARIS

Téléphone: 01 42 86 87 46

Mobile: 06 98 82 87 46

Fax: 01 47 03 43 68

Web: Site principal du Cabinet

NOUS CONTACTER
Si vous décidez de sauter le pas, faites appel à nos services. Besoin de lancer une procédure de divorce ou reprendre une procédure en cours ? Nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus, contactez nous via le formulaire si dessous ou par téléphone en cliquant sur "NOUS CONTACTER"
NOUS CONTACTER

DEMANDER MON DEVIS DIVORCE

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.