Union Européenne : Le mariage des couples binationaux

By |2018-10-11T17:48:39+02:00vendredi 2 décembre 2011|couples binationaux, divorce, Juge aux affaires familiales|

Le droit européen envisage le mariage de deux de ses ressortissants. Lorsqu’ils sont de nationalités différentes, il est important de savoir quelle loi sera applicable pour connaitre le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis, et par conséquent les droits et devoirs qu’il implique. En [...]