Médiateur pénal

Le médiateur pénal est une personne ou une association habilitée auquel fait appel le Procureur de la République pour tenter d’obtenir la résolution amiable d’une infraction pénale (exemple : abandon de famille, non-présentation d’enfants…). Si c’est le Procureur de la République qui décide d’engager une médiation pénale, celle-ci n’est possible que si la victime le demande ou est d’accord avec la proposition du Procureur. La victime est supposée refusée si l’ordonnance est violée.
médiateur pénal et divorce

Le médiateur pénal, de qui s’agit-il ?

Le médiateur pénal est un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du Procureur de la République. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité. De plus dans les affaires impliquant des mineurs, il doit s’être signalé par l’intérêt qu’il porte aux questions relatives à l’enfance.

Le rôle du médiateur pénal

Le procureur de la République saisi d’une plainte peut faire appel à un médiateur pénal (article 41-1 du Code de Procédure pénale) si cela peut lui permettre :

  • d’assurer la réparation du dommage subi par la victime,
  • de mettre fin au trouble résultant de l’infraction,
  • de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

Les faits abordés par le médiateur pénal doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d’une infraction d’un niveau de gravité limité (les crimes et certains délits sont exclus).

Font ainsi l’objet de médiation pénale en matière de divorce :

  • les injures, les menaces,
  • les violences légères,
  • les dégradations mobilières ou immobilières,
  • le non-paiement de pension alimentaire et la non-présentation d’enfant.

Tout comme le juge, le médiateur pénal est tenu à la confidentialité des débats et des documents inchangés.

Le médiateur pénal écoute avec impartialité la version de chaque partie et va reformuler l’essentiel des termes du conflit.

En cas d’accord, le médiateur pénal rédige un accord amiable signé par les 2 parties.
En cas de désaccord le médiateur pénal en rend quand même compte au parquet.

Le déroulement d’une médiation pénale

La médiation pénale se déroule dans un tribunal, une maison de la justice, ou une association.
Elle ne s’applique pas qu’au seul droit de la famille, mais dans le domaine du droit de la famille le médiateur pénal s’efforce plus particulièrement d’identifier la cause du conflit ce qui peut aussi permettre une résolution du conflit.
Le médiateur convoque les deux parties et s’entretient individuellement avec elle. En cas de non-réponse à la convocation, le médiateur pénal en rend compte au parquet. Chaque partie peut être assistée par un avocat.
Le médiateur pénal tente alors de trouver une solution amiable.

Si le principe de la médiation est accepté, un rendez-vous est fixé avec le médiateur pénal. Les parties tentent, avec son aide, de parvenir à une solution amiable (retrait de plainte, versement de dommages-intérêts, excuses, etc.). Les parties peuvent être assistées par un avocat lors de ce rendez-vous si elles le souhaitent.

Si la médiation réussit, un rapport est présenté ensuite au Procureur rappelant ce qui a été négocié et le résultat de la médiation. Ensuite, cet accord est retranscrit dans un procès-verbal, signé par les parties, dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l’accord, dont notamment les engagements pris.

Le médiateur vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse un rapport sur l’issue de la médiation au procureur de la République.

Par contre, le Procureur de la République n’est pas lié par l’accord des parties et peut toujours décider de maintenir les poursuites malgré l’issue favorable de la médiation organisée par le médiateur pénal.

En cas de désaccord ou en cas de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

Le taux de réussite de médiation pénale était de 58% des affaires confiées.

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