Sommaire :

Le logement, propriété des deux époux
Le logement, propriété d’un des époux
Le logement en location

Qu’en est-il du logement après divorce ?

Il existe deux hypothèses:
– le logement est la propriété des deux époux ou de l’un d’entre eux
– le logement est en location.

Le logement est la propriété des deux époux

Quand le bien est-il commun ou propre ?

Sous le régime de la communauté, le logement est la propriété des deux époux quand il a été acquis pendant le mariage (c’est un bien commun).

Quand les époux sont séparés de biens, le bien est commun quand le logement a été acheté en indivision.

Sous le régime de la communauté, le logement est la propriété d’un seul époux quand il a été acquis avant le mariage, ou pendant le mariage sous certaines conditions (notamment il a été acheté au moyen d’un bien propre en respectant la formalité de remploi d’un propre.

Quand les époux sont séparés de biens, les biens acquis avant ou pendant le mariage leur sont personnels, sauf s’ils ont été acquis en indivision.

Les époux sont d’accord sur le sort du logement après divorce

Le logement est un bien commun

Quand le bien est commun, les époux peuvent se mettre d’accord pour vendre le logement, ou pour son attribution à l’un d’eux moyennant paiement d’une soulte (contrepartie financière). On rencontre fréquemment cette hypothèse dans le cadre des conventions signées par les époux dans les divorces par consentement mutuel. Le versement d’une soulte peut d’ailleurs, dans le cadre de cet accord, être compensé par celui d’une prestation compensatoire prévue pour le même montant.

Ils peuvent également se mettre d’accord pour une attribution du bien commun à titre de prestation compensatoire.

Les époux peuvent enfin s’entendre sur un maintien dans l’indivision du bien en signant une convention d’indivision (dans les mêmes conditions que le maintien en indivision ordonné par le juge) ou en laissant les choses en l’état jusqu’au partage. Dans ce dernier cas, le bien sera en indivision entre les époux. Il ne s’agira pas de l’indivision conventionnelle mais d’une indivision légale, ce qui apporte moins de garanties au conjoint qui habite dans le logement (il peut être mis fin à tout moment à cette indivision).

Ainsi en cas de bien commun, 3 options :

• le logement est revendu (obligatoirement avant divorce en cas de consentement mutuel, avant, pendant ou après en cas de procédure contentieuse) ;
• le logement après divorce passe dans les mains de l’un des époux à titre de prestation compensatoire ;
• le logement après divorce entre en indivision.

Le logement est un bien propre

Quand le bien est un bien propre, les époux peuvent se mettre d’accord pour une attribution à l’un d’entre eux à titre de prestation compensatoire (par exemple quand le bien est l’ancien logement familial). Cette possibilité est fréquemment utilisée dans le cadre des conventions incluses dans les divorces par consentement mutuel.

Vous n’êtes pas d’accord sur le logement

En cas de désaccord, c’est au juge de décider du sort du logement après divorce. En pratique, cette question sera le plus souvent résolue après divorce, à la liquidation.

Le juge peut alors opter pour :

• le maintien dans l’indivision;
• l’attribution préférentielle à l’un des époux ;
• l’attribution à l’un des époux à titre de prestation compensatoire.

Le maintien en indivision du domicile conjugal

Le juge aux affaires familiales peut ordonner le maintien en indivision du logement pendant une durée supplémentaire de cinq ans.

Le délai de 5 ans est renouvelable :

• jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants
• jusqu’au décès du conjoint s’il n’y a pas eu d’enfants.

Tout en pouvant rester dans les lieux, on a ainsi le temps, si on le souhaite, de réunir les fonds nécessaires pour racheter la part de l’autre.

En règle générale, le bénéfice du logement sera accordé à l’époux qui a l’autorité parentale sur les enfants et qui paiera en échange une indemnité d’occupation à l’autre à moins que la pension alimentaire attribuée pour les enfants comprenne déjà la jouissance du logement après divorce.

L’attribution préférentielle à l’un des époux du domicile conjugal

On peut aussi demander au juge aux affaires familiales l’attribution préférentielle du logement après divorce.

En règle générale, celle-ci porte sur le logement de la famille au jour où est prononcé le divorce.

Cette attribution se fait en contrepartie du rachat de la part de l’autre conjoint.

Mais cette décision du juge reste facultative. Il statue souverainement en fonction de l’intérêt des enfants.

Seul le conjoint qui réside effectivement dans le logement peut en demander l’attribution préférentielle.

L’attribution ne peut porter que sur le logement de la famille, elle ne peut être accordée s’agissant de la résidence secondaire.

• L’attribution du logement à l’un des époux à titre de prestation compensatoire

Le logement après divorce peut être attribué à l’un des époux en tant que prestation compensatoire :

• en usufruit ;
• en pleine propriété sous certaines conditions.

Le logement est la propriété d’un des époux

Si le logement de la famille appartient à l’un des époux, le juge aux affaires familiales peut accorder, s’il le souhaite, un « bail forcé ».

Le bail forcé consiste à accorder au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale quand les enfants résident habituellement dans ce logement et que leurs intérêts le commande.

Pour décider d’accorder ou non le bail forcé, le juge va prendre en considération la demande de divorce et l’intérêt des enfants.

Il détermine les conditions du bail :

• un loyer en rapport avec l’occupation privative ;
• sa durée ;
• ses conditions de renouvellement.

Il peut résilier le bail forcé dans 2 situations :

• des circonstances nouvelles justifient la résiliation ;
• l’ex-conjoint locataire ne respecte pas les obligations du bail (non-paiement de loyer, enfants quittant le domicile…).

Il est impossible concernant le logement après divorce de demander l’attribution du bail forcé devant le Tribunal de grande instance.

Le logement est en location

Si le logement que votre famille occupait était une location, deux questions vont se poser :

• Qui va bénéficier du droit au bail et pourra continuer à occuper le logement ?

Si l’on bénéficiait de l’aide au logement, quelles sont les démarches à effectuer ?

Le droit au bail

Un droit au bail peut être attribué à l’un des époux par le Tribunal de grande instance.

Pour prendre sa décision concernant le logement après divorce, le juge aux affaires familiales tient compte des intérêts familiaux.

En généra, il accorde logement après divorce ainsi que le droit au bail :

• au parent chez qui réside l’enfant
• au parent qui peut le moins facilement se reloger.

L’attribution du droit au bail entraîne récompense ou indemnité au profit de la communauté ou de l’époux colocataire.

Les allocations logement (APL)

Seul un époux conserve le logement après divorce et par voie de conséquence bénéficie de l’aide au logement.

A la suite du divorce, il est important d’entrer en contact avec sa Caisse d’allocations familiales qui va effectuer une nouvelle évaluation de votre aide au logement.

Il faut informer son avocat du bénéfice de l’aide au logement après divorce. Sinon, le jugement de divorce peut mettre à la charge de l’époux non occupant une partie du prêt ou du loyer au titre de son obligation alimentaire (entre époux ou vis-à-vis des enfants).

Aussi est-il possible qu’il y ait suppression ou diminution de l’aide.