Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

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Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère2018-08-27T15:13:28+00:00

La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte, pour un des époux, du prononcé du divorce. En principe, celle-ci prend la forme d’un capital versé immédiatement (versement d’une somme d’argent, abandon d’un bien…) ou, de façon périodique durant un délai de huit ans maximum.

Exceptionnellement, le juge aux affaires familiales peut décider le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Cette décision doit être motivée, par exemple, par le fait que le bénéficiaire de la prestation compensatoire est trop âgé ou dans un état de santé tel, qu’il ne peut subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut avoir une incidence sur le calcul de l’impôt sur le revenu, lorsqu’elle est prévue par un jugement.

Le bénéficiaire de la rente viagère doit déclarer la rente qu’il perçoit au cours de l’année aux pensions alimentaires de la feuille de déclaration.

De son côté, la personne qui verse la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut déduire les versements au titre d’une année de son revenu imposable de la dite année.

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