Divorce sans avocat
Divorcer sans avocat est impossible même dans un divorce par consentement mutuel. Comme vous le savez sans doute très bien, sur Internet, on trouve de tout et du n’importe quoi. Cela ne se limite pas aux produits contrefaits ou aux simples arnaques sur la vente de biens, cela touche également les services et l’information.
Contrairement à ce que certains affirment sur Internet et qui n’ont en général même pas fait d’études de droit, il n’est pas possible de divorcer sans avocat.
Ces sites en général ne connaissent absolument pas la législation française et piochent par-ci par-là les règles applicables dans d’autres pays du monde, et bien souvent anglo-saxons.
Aussi peut-on trouver affirmations aussi fausses que celles-ci :
[blockquote author= » »]depuis 2005, la théorie du divorce sans avocat est possible. Mais tous les cas de divorce ne sont pas concernés. Seules les parties qui optent pour le divorce à l’amiable sont autorisées à se passer de l’assistance d’un avocat. En effet, les dispositions législatives ne contiennent aucune formulation explicite sur l’utilité ou sur l’assistance d’un avocat. Cette option présente pour les époux plusieurs avantages, notamment en ce qui concerne le coût de la procédure, sa rapidité et surtout son caractère respectueux de la paix de la famille.[/blockquote]
Vous constaterez déjà que le français employé dans cette citation montre qu’il est peu vraisemblable qu’il vienne d’un avocat, d’un juriste ou tout simplement d’un francophone. En effet, on cherchera en vain le sens de la phrase « la théorie du divorce sans avocat est possible ».
Il s’agit en fait bien souvent de sites internet créés sans recherche de création de contenu de qualité et dont l’unique but est en réalité par un travail sur le SEO (référencement naturel) d’obtenir une bonne position dans les résultats Google pour tenter de générer du trafic et ainsi générer des revenus via les outils publicitaires de type Google Adwords. Les auteurs de ces sites sont d’ailleurs généralement anonymes pour tenter d’éviter toute procédure judiciaire à leur encontre, le Conseil de l’Ordre tentant apparemment de mettre fin aux pratiques de ce types de sites dont on appelle communément les auteurs des « braconniers du droit« .
Mais revenons plus précisément à la question du divorce sans avocat.
Le divorce sans avocat est juridiquement impossible
Le divorce qu’il soit amiable ou contentieux d’ailleurs est une procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance, plus précisément devant le juge aux affaires familiales.
Or, sauf dispositions contraires du Code civil (NDLR : sauf mention contraire), les procédures écrites (comme le divorce) présentées devant le Tribunal de Grande Instance doivent être déposées par l’intermédiaire d’un avocat.
Dans un divorce amiable, il s’agit de la requête et de la convention de divorce qui sont déposés devant la juridiction.
Il est parfois indiqué sur certains sites internet qu’il est possible de divorcer sans avocat parce qu’il n’est pas indiqué que la procédure de divorce nécessite forcément la présence d’un avocat.
Or, ceci est totalement faux. le principe devant le tribunal de Grande Instance est le ministère d’avocat obligatoire. Aussi, n’est-il pas besoin dans les dispositions spécifiques aux procédures de divorce de prévoir explicitement la présence de l’avocat pour que le divorce soit prononcé.
Les incompréhensions qui existent à ce sujet sont liées au fait que dans certains pays, il est possible de divorcer sans avocat. Aux Etats-Unis par exemple, certains Etats autorisent le « Pro Se Divorce ». Les époux peuvent demander à remplir un formulaire de divorce et peuvent faire l’impasse sur la présence d’un avocat à leurs risques et périls.
Certains sites y compris les plus réputés comme Wikipédia, sur le divorce par consentement mutuel en France, nous présentent en réalité la procédure de divorce applicable en Belgique. Il a récemment été retiré suite à un signalement à ce propos.