La loi prévoit qu’un enfant mineur peut être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concerne. Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement c’est-à-dire qu’il fasse suffisamment preuve de maturité, de compréhension, et d’appréciation.
La séparation des parents ayant des conséquences directes sur les conditions de vie d’un enfant, ce droit d’être entendu s’exerce donc devant le juge aux affaires familiales à l’occasion d’instances de divorce.
Si il désire exprimer son ressenti sur les conséquences de la séparation de ses parents, l’enfant doit formuler, par lettre simple, une demande d’audition au juge saisi du divorce.
Cette demande ne peut être refusée par le juge que s’il estime que l’enfant manque de discernement ou que la procédure ne le concerne pas.
Le juge peut de lui-même décider d’entendre l’enfant, mais le mineur est en droit de le refuser. Les parents en litige peuvent également demander au juge, par lettre simple, que leur enfant soit entendu. Le juge pourra refuser cette requête s’il estime que l’audition de l’enfant est contraire à son intérêt.
Si l’enfant est entendu, tout ce qui est dit par lui est susceptible d’aiguiller le juge sur les mesures le concernant, et est obligatoirement mentionné dans le jugement de divorce.
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