En l’absence de preuve d’un comportement inadapté du père pour l’accueil de son enfant (en l’occurrence une dépendance déclarée à l’alcool), l’intérêt de l’enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d’hébergement du père.

Dans un jugement du 24 avril 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des époux et supprimé le droit de visite médiatisé du père sur leur enfant commun.

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la cour d’appel de Montpellier est revenue sur la précédente décision en déclarant que, sauf meilleur accord, le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant « s’exercera pendant la première moitié des vacances scolaires en alternance la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour [la mère] d’amener ou de faire amener l’enfant par un tiers digne de confiance au domicile [du père] et pour [celui-ci] de ramener ou de faire ramener l’enfant par un tiers digne de confiance au lieu de résidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parties ».

Pour aboutir à une telle solution, la cour d’appel s’est fondée sur le rapport du 23 mars 2009 de l’enquêteur social désigné dans lequel celui-ci avait déclaré qu’ « aucun élément objectif ne permettait de dire que M. X… était dans une dépendance vis-à-vis de l’alcool entraînant un comportement inadapté pour l’accueil de sa fille ».

L’épouse se pourvoie alors en cassation de cet arrêt, se fondant sur l’article 373-2-6 du Code civil. Elle reprochait à la Cour d’Appel s’avoir statué « sans avoir recherché quel était l’intérêt de l’enfant ».

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare au contraire que « la cour d’appel, prenant en considération la sauvegarde des intérêts de [l’enfant] et procédant ainsi à la recherche qu’il lui est reproché d’avoir omise, a souverainement estimé que l’intérêt de l’enfant commandait que soit accueillie la demande de droit de visite et d’hébergement de son père ».

Vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable ou pour faute ? Vous souhaitez consulter nos avocats suite à un problème dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement de vos enfants ?

Vous pouvez contacter notre Cabinet d’avocats par téléphone au 01.42.86.87.46 ou remplir notre formulaire de devis divorce situé à votre droite.