aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d’un certain niveau les honoraires d’avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs frais pris intégralement en charge en cas d’aide juridictionnelle totale ou partiellement en cas d’aide juridictionnelle partielle. Les conditions de ressources définies pour l’attribution de cette aide sont définies chaque année par circulaire.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d’un certain niveau les honoraires d’avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs frais pris intégralement en charge en cas d’aide juridictionnelle totale ou partiellement en cas d’aide juridictionnelle partielle. Les conditions de ressources définies pour l’attribution de cette aide sont définies chaque année par circulaire.
Sommaire :
L’aide juridictionnelle : principe
Conditions et barème de l’aide juridictionnelle
Demander l’aide juridictionnelle : formulaire
Conséquences : aide juridictionnelle totale et partielle
L’aide juridictionnelle : principe
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice dans le cadre d’une procédure.
Elle prend ainsi en charge les frais d’avocat, mais aussi d’huissier, d’expert, etc.
Elle est fixée par rapport à vos ressources.
Vous pouvez ainsi disposer d’une aide juridictionnelle totale : dans ce cas, l’Etat prendra en totalité la charge de votre procédure.
Si vos ressources sont plus importantes, vous pouvez disposer d’une aide juridictionnelle partielle : dans ce cas, l’Etat prendra en charge une partie des frais de procédure.
Qui peut en bénéficier ? Barème et conditions
L’aide peut être accordée si deux conditions sont réunies :
- Une condition de nationalité et de résidence ;
- Une condition de ressources.
Condition de nationalité et de résidence
L’aide peut vous être accordée si vous êtes :
- de nationalité française ;
- citoyen de l’Union européenne ;
- ou résident régulier et habituel en France.
Dans certains cas de figure, la condition de résidence n’est pas demandée. Tel est le cas notamment si on est :
- mineur ;
- témoin assisté ;
- inculpé ;
- prévenu.
Conditions de ressources
L’aide n’est accordée que si vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) sont inférieures à un certain plafond.
Pour l’année 2011, les conditions de ressources étaient fixés à :
- 1007 € pour l’aide juridictionnelle totale,
- 1.510 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
- 181 € pour une personne à charge,
- 362 € pour deux personnes à charge,
- +114 € pour les personnes suivantes.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
Une mère de 4 enfants souhaite demander le divorce.
Elle dispose d’un salaire moyen mensuel de 1.450 €. Peut-elle en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle partielle commence à 1.510 €.
Comme elle a 4 enfants, elle bénéficie d’une majoration de :
362+114+114 = 590 €
Son revenu moyen mensuel doit donc être inférieur à : 1.510 + 590 = 2.100 €.
Peut-elle bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ?
En appliquant le même principe, elle doit donc disposer d’un revenu moyen mensuel inférieur à :
1.007 + 362 + 114 + 114 = 1.597 €
Son salaire étant de 1.450 €, elle peut donc demander à en bénéficier.
Sont dispensés d’apporter de justificatifs de ressources :
- Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
- Les victimes d’infractions criminelles les plus graves.
Dans le cas où vous ne répondriez pas à l’un de ces critères, il est néanmoins possible d’obtenir l’aide juridictionnelle à titre exceptionnel compte tenu de l’objet du litige ou des charges que vont engendrer le procès.
Comment la demander : le formulaire d’aide juridictionnelle
Pour la demander, il est nécessaire de remplir un dossier et de le déposer devant la juridiction compétente.
Le dossier d’aide juridictionnelle
Vous devez dans un premier temps récupérer un dossier d’aide juridictionnelle (formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle)
Vous devez ensuite remplir le formulaire et l’accompagner des pièces justificatives demandées.
Où déposer le dossier ?
La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile sauf si l’affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :
| Juridiction en charge de votre dossier | Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) où la demande doit être déposé |
| Tribunal civil, pénal ou administratif, Cour d’appel ou cour administrative d’appel | Tribunal de grande instance où se trouve la juridiction, |
| Conseil d’État ou Tribunal des conflits | Conseil d’État |
| Cour de cassation | Cour de cassation |
| CNDA | CNDA |
| Si l’affaire est déjà engagée dans une autre ville | Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de l’endroit où l’affaire est traitée. |
Conséquences de son attribution
Conséquences de l’Aide juridictionnelle totale
En cas d’aide juridictionnelle totale, aucun frais n’est à verser : le bénéficiaire est exonéré des droits de plaidoirie.
Les avocats sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème réévalué chaque année.
Conséquences de l’Aide juridictionnelle partielle
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’État prend en charge une partie de la rémunération de l’avocat qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée.
Vous ne touchez en fait qu’un pourcentage de l’aide juridictionnelle totale, et non un pourcentage de vos dépenses réelles.
La part prise en charge par l’État en fonction des ressources pour l’année 2011 est de :
| Personnes à charge | 100 % | 55 % | 25 % |
|---|---|---|---|
| Aucune | inférieures ou égales à 1.017 | 1.018 € à 1.202 € | 1.203 € à 1.525 € |
| 1 | inférieures ou égales à 1.200 | 1.201 € à 1.385 € | 1.386 € à 1.708 € |
| 2 | inférieures ou égales à 1.383 | 1.384 € à 1.568 € | 1.569 € à 1.891 € |
| 3 | inférieures ou égales à 1.499 | 1.500 € à 1.684 € | 1.685 € à 2.007 € |
| 4 | inférieures ou égales à 1.614 | 1.615 € à 1.799 € | 1.800 € à 2.122 € |
| 5 | inférieures ou égales à 1.730 | 1.731 € à 1.915 € | 1.916 € à 2.238 € |
| 6 | inférieures ou égales à 1.846 | 1.847 € à 2.031 € | 2.032 € à 2.354 € |
Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.) sont pris en charge par l’État dans leur totalité.
Seuls restent à votre charge :
- la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d’huissiers… qui ne peut en tout état de cause dépasser 929 € pour l’année 2013,
- la convention d’honoraires librement négociée avec l’avocat.
Vous pouvez en bénéficier et souhaitez engager une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel), notre Cabinet d’avocats accepte de prendre en charge les dossiers à l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Contactez-nous
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