Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Quel est le régime fiscal et social de l’intéressement ?
La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales, sauf pour la CSG et la CRDS et est soumise à impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, l'employeur doit veiller à respecter les règles fixées en matière de [...]
Comment modifier et dénoncer un accord d’intéressement ?
L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Cependant, pour respecter le caractère aléatoire de l'intéressement, un accord ne peut être ni modifié, ni dénoncé avant qu'il n'ait [...]
Quelles sont les règles de négociation et de dépôt de l’accord d’intéressement ?
L'intéressement est nécessairement mis en place par accord, qui précise toutes les conditions permettant de bénéficier du versement d'une prime. Il est conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation et sa conclusion dans les délais conditionne le droit [...]
Quelles sont les caractéristiques de l’intéressement ?
L'intéressement, dont l'objectif est d'inciter les salariés à la réalisation d'une performance ou d'un résultat obtenu par l'effort commun, et permettant de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux, présente certaines caractéristiques fondamentales. Un dispositif facultatif L'employeur n'est jamais tenu [...]
Qui sont les bénéficiaires de l’intéressement ?
L'intéressement est un dispositif facultatif permettant la participation collective des salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Les salariés pouvant bénéficier de l'intéressement sont informés sur leurs droits par l'employeur. Les entreprises concernées par l'intéressement L'intéressement des salariés [...]
Comment placer la participation et combien de temps est-elle bloquée ?
L'indisponiblité temporaire des droits liés à la participation est une caractéristique fondamentale de ce dispositif d'épargne salariale. Ainsi, dès lors que le salarié ne demande pas un déblocage anticipé, les sommes sont bloquées pendant 5 ans, voire 8 en cas [...]
Licenciement économique
L’utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l’entreprise justifie-t-elle toujours un licenciement ?
Pratique courante dans bon nombre d'entreprises, l'utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l'entreprise ne justifie pas systématiquement un licenciement. L'employeur qui a toléré ces agissements dans son entreprise pendant longtemps pourra difficilement changer subitement de [...]
Quels sont les moyens de preuve admis par les juges prud’homaux ?
En matière prud'homale, la preuve est libre. Cela signifie qu'employeur et salarié peuvent verser au débat tous types de preuves (témoignages, attestations, correspondances). Attention cependant: les éléments de preuve soumis au juge ne doivent pas avoir été obtenus de manière [...]
Un salarié en état d’ébriété sur son lieu de travail peut-il être sanctionné ?
En matière d'alcool au travail, phénomène particulièrement présent pendant les fêtes de fin d'année, l'employeur se doit d'être vigilant et de favoriser la prévention dans son entreprise. Du côté du salarié, son état d'ébriété peut justifier une sanction à son [...]
Les salariés sont-ils libres de s’habiller comme ils le veulent ?
Chaque salarié est libre de s'habiller comme il veut sur son lieu de travail. Cependant, l'employeur peut imposer, voire interdire, des tenues vestimentaires à ses salariés, à condition que la mesure soit proportionnée au but recherché, et qu'elle soit justifiée [...]
Les violences sur le lieu du travail justifient-elles un licenciement ?
Si un salarié commet des violences sur son lieu de travail, il est du devoir de l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de réagir afin de [...]
Tous les salariés bénéficient-ils du régime des accidents du travail et maladies professionnelles ?
Le Code de la sécurité sociale énonce que tous les salariés bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Tous les salariés sans exception sont donc visés, c'est-à-dire toute personne fournissant une prestation de travail sous la subordination de [...]
Licenciement pour faute
Dans quels cas peut-on prononcer un licenciement disciplinaire ?
Quand le salarié commet une faute, l'employeur peut prononcer un licenciement disciplinaire. Par conséquent, ce dernier n'est fondé que lorsque le salarié a eu un comportement fautif. L'employeur est lié par les motifs qu'il invoque pour licencier le salarié; s'il invoque [...]
Licenciement disciplinaire pour consommation de drogue en dehors du temps de travail
Un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, si cela constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Un personnel navigant commercial d'une [...]
Licenciement discriminatoire pour port de boucles d’oreilles
Le licenciement d'un homme fondé sur le port de boucles d'oreilles pendant son service peut être discriminatoire. Un serveur est engagé le 1er août 2002 par un restaurant, par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en tant que chef de [...]
Licenciement d’un salarié en CDD et injures ou menaces contre l’employeur sur FACEBOOK
Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas un cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD. Un salarié en contrat à durée déterminée signe une promesse d'embauche pour un nouveau [...]
Licenciement pour faute grave et alcool
Ne peut constituer une faute grave le faut pour un salarié d'avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur son lieu de travail. M. Y. a été licencié pour faute grave pour avoir, à la fin de sa journée de [...]
Injures du salarié et licenciement pour faute grave
La lettre de licenciement doit indiquer les mots prononcés par un salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures pour prouver la faute grave. Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave n’est pas justifié. La [...]
Les violences sur le lieu du travail justifient-elles un licenciement ?
Si un salarié commet des violences sur son lieu de travail, il est du devoir de l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de réagir afin de mettre un terme aux agissements hostiles. En principe, les actes [...]
Tous les salariés bénéficient-ils du régime des accidents du travail et maladies professionnelles ?
Le Code de la sécurité sociale énonce que tous les salariés bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Tous les salariés sans exception sont donc visés, c'est-à-dire toute personne fournissant une prestation de travail sous la subordination de son employeur en contrepartie d'une rémunération, peu importe la nature [...]
La rechute d’une maladie : accident du travail ou maladie professionnelle ?
La rechute est une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure et nécessitant un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité de travail. En cas de rechute, la victime bénéficie du même régime en matière de sécurité sociale que pour les lésions initiales. Les [...]
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Depuis ses débuts, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles repose sur les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, ces tableaux instituent une présomption d'imputabilité entre la maladie et les travaux indiqués; le salarié n'aura pas à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail. [...]
Comment l’accident du travail et la maladie professionnelle sont-ils constatés et déclarés ?
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une procédure en plusieurs étapes faisant intervenir le salarié-victime, l'employeur et un médecin s'impose afin que la CPAM puisse être informée de l'événement et qu'elle puisse statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. L'information de l'employeur par [...]
Quel est l’intérêt de la distinction entre l’accident de travail, l’accident de trajet et l’accident personnel ?
La distinction entre ces trois types d'accident a pour intérêt de délimiter les droits et obligations de l'employeur et du salarié. L'intérêt de la distinction accident du travail/accident de trajet Pour le salarié, il sera indemnisé dans les mêmes conditions par la Sécurité sociale qu'il s'agisse d'un accident du travail [...]
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
L'accident de trajet est celui dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. Assimilé par la sécurité sociale à un accident du travail, [...]
Vol et licenciement : Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Vol et licenciement sont bien souvent liés. Le vol commis par un salarié dans l'entreprise constitue un motif de sanction disciplinaire pour l'employeur, la plus haute pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute lourde. Le vol, même d'un objet de faible valeur, reste un délit et les conséquences pour le salarié [...]
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie d'accident du travail, "quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". [...]
Quelles sont les conséquences du licenciement irrégulier d’une salariée enceinte ?
Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée protégée du fait de son état de grossesse et donc de la licencier pendant son congé maternité, pour quelque motif que ce soit. La salariée irrégulièrement licenciée peut faire annuler son licenciement, demander sa réintégration et avoir [...]