Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie d'accident du travail, "quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que [...]
Quelles sont les conséquences du licenciement irrégulier d’une salariée enceinte ?
Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée protégée du fait de son état de grossesse et donc de la licencier pendant son congé maternité, pour quelque motif que ce soit. La salariée irrégulièrement licenciée [...]
Quels sont les droits de la salariée enceinte à son retour dans l’entreprise ?
A son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d'un régime de protection et donc de certains droits comprenant notamment le droit de démissionner sans avoir à respecter de préavis, et le droit à retrouver [...]
Dans quel cas est-il interdit de licencier une femme enceinte ?
L'état de grossesse d'une femme enceinte salariée lui ouvre droit à une protection qui peut être relative pour certaines périodes, et absolue pour d'autres. Le licenciement d'une salariée enceinte est assorti de conditions rigoureuses afin de la protéger contre tout [...]
Dans quels cas peut-on prononcer un licenciement disciplinaire ?
Quand le salarié commet une faute, l'employeur peut prononcer un licenciement disciplinaire. Par conséquent, ce dernier n'est fondé que lorsque le salarié a eu un comportement fautif. L'employeur est lié par les motifs qu'il invoque pour licencier le salarié; s'il invoque [...]
Le refus d’embaucher une femme enceinte ou la rupture de sa période d’essai peuvent-ils être fondés sur son état ?
La loi garantit aux salariées une protection en cas de maternité afin de les protéger contre tout risque de discrimination, au stade de l'embauche ainsi que pendant la période d'essai. Le législateur a prévu un régime favorable à la femme [...]
Licenciement pour faute
Qu’es-ce que la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation consiste à permettre à certains salariés d'acquérir, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, une qualification reconnue afin de favoriser leur maintien dans l'emploi. Les bénéficiaires de la période de professionnalisation Les périodes de professionnalisation sont accessibles: aux salariés sous CDI (plus particulièrement ceux [...]
Que deviennent les droits à DIF en cas de rupture du contrat de travail ?
La rupture du contrat de travail n'entraîne pas forcément la perte des heures acquises au titre du DIF. Le salarié peut en conserver le bénéfice selon les types de rupture. Cela dit, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2015, le dispositif du droit [...]
Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi du 14 juin 2013 et rendue effective par la loi du 5 mars 2014. Il s’agit de rendre la personne salariée ou en recherche d’emploi actrice de son parcours professionnel. A partir du 1er janvier 2015, [...]
Qu’est-ce que le DIF (droit individuel à la formation) ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non [...]
Qu’est-ce que le plan de formation ?
Le plan de formation se définit comme l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur au profit de ses salariés. Il n'est pas légalement obligatoire mais il permet à l'entreprise de satisfaire à ses obligations en matière de formation. L'évaluation des besoins en formation L'employeur peut recourir à un organisme [...]
Quelles sont les obligations financières de l’employeur en matière de formation professionnelle ?
L'employeur, peu importe le nombre de salariés qu'il occupe, la nature de son activité ou le statut juridique de son entreprise, doit participer au financement des actions de formation professionnelle continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Le montant de cette contribution annuelle dépend [...]
L’employeur est-il tenu à la formation des salariés ?
L'obligation de formation des salariés par l'employeur découle directement de l'article L. 6321-1 du Code du travail aux termes duquel "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail" et "veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies [...]
Comment informer et former les salariés à la sécurité ?
L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des risques en matière de conditions de travail. Elle implique également une formation à la sécurité, pratique et appropriée aux risques, au profit de chaque salarié dès son embauche ou sa nouvelle affectation. Il s'agit d'une obligation générale de formation à [...]
Quelles sont les principes généraux de prévention en matière de conditions de travail ?
En matière de conditions de travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de prévention pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures comprennent divers types d'action et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, dont l'employeur doit assurer l'adaptation pour [...]
Quelle est la sanction d’un usage abusif de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est présumée mise en œuvre de bonne foi. Mais le salarié peut toujours remettre sa bonne application en cause, notamment lorsqu’il reproche à l’employeur un usage abusif. La présomption de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause de mobilité Quand l’employeur met en œuvre la [...]