Avocat en droit du Travail - Blog du Cabinet Broquet
Avocat en droit du travail
(Rémunérations complémentaires, Restructuration, Licenciement, accident du travail)
CABINET D’AVOCATS BROQUET
Un avocat en droit du travail vous informe…
La rupture de la période d’essai
Lorsqu’elle est prévue, la période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences d’une personne avant son embauche définitive en CDI ou CDD. De même, elle donne l’opportunité au salarié de vérifier si le poste correspond bien à ses attentes. Si cette période se révèle non concluante, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur. [...]
Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche ?
Un salarié qui refuse d'exécuter des obligations contractuelles peut être licencié pour faute. Lié à [...]
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Depuis 1973, le licenciement n'est licite que s'il est justifié par une cause réelle et [...]
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ?
Dans l'entreprise, en matière d'hygiène et de sécurité, autant l'employeur que les salariés sont responsables [...]
Prison et licenciement : L’incarcération du salarié peut-elle justifier un licenciement ?
Un employeur est informé qu'un de ses salariés va être incarcéré pour des faits commis [...]
L’utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l’entreprise justifie-t-elle toujours un licenciement ?
Pratique courante dans bon nombre d'entreprises, l'utilisation à des fins personnelles du matériel ou des [...]
Un salarié en état d’ébriété sur son lieu de travail peut-il être sanctionné ?
En matière d'alcool au travail, phénomène particulièrement présent pendant les fêtes de fin d'année, l'employeur [...]
L’employeur peut-il réviser seul les objectifs ou la part variable de la rémunération des salariés ?
La question de la rémunération liée aux primes d'objectifs est controversée. S'il est acquis que [...]
L’entreprise doit-elle mettre en place des mesures pour garantir l’égalité professionnelle ?
Pour assurer une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le principe de non-discrimination [...]
Comment modifier un élément du salaire non prévu au contrat de travail ?
S'agissant de la modification du salaire, le principe est le suivant: chaque fois qu'un élément [...]
L’employeur peut-il modifier le salaire fixé dans le contrat de travail ?
Au cours de la relation de travail, l'employeur peut souhaiter modifier le salaire du salarié. Depuis [...]
La prime de partage sur la valeur ajoutée est-elle obligatoire ?
La prime de partage sur la valeur ajoutée, dite "prime dividende", a été créée en [...]
Quelles sont les règles applicables au PEI (plan d’épargne interentreprises ?
Le plan d’épargne interentreprises (PEI) est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises qui [...]
Quelle est la sanction d’un usage abusif de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est présumée mise en œuvre de bonne foi. Mais le salarié peut toujours remettre sa bonne application en cause, notamment lorsqu’il reproche à l’employeur un usage abusif. La présomption de bonne foi dans [...]
Quelles sont les modalités de versement de la prime de partage sur la valeur ajoutée ?
Pour les sociétés assujetties au versement de la prime de partage sur la valeur ajoutée, le versement au bénéfice de l'ensemble des salariés est obligatoire. La circulaire interministérielle "Questions/Réponses" du 29 mai 2011 prévoit les [...]
Comment assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ?
L'égalité de rémunération entre hommes et femmes est un corollaire du principe d'égalité professionnelle. Cette obligation est d'ailleurs énoncée très clairement par le Code du Travail : il est interdit à l'employeur toute discrimination de salaire [...]
Dans quels cas l’administration peut-elle suspendre ou rompre le contrat d’apprentissage ?
La rupture du contrat d'apprentissage est très encadrée. La rupture amiable est privilégiée; soit pendant le délai de 2 mois au début du contrat, pendant lequel les parties peuvent librement mettre fin à leur collaboration [...]
Quelles sont les aides liées au contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui a pour objectif de donner à de jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou [...]
A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et certaines catégories de demandeurs d’emploi dans l’optique de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par [...]
Droit du travail- Articles et actualités par des avocats du droit du travail
Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche ?
Un salarié qui refuse d'exécuter des obligations contractuelles peut être licencié pour faute. Lié à son employeur par un lien de subordination, il est tenu d'effectuer les tâches qui lui sont demandées dès lors qu'elles [...]
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Depuis 1973, le licenciement n'est licite que s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Or la loi n'a donné aucune définition de la "cause réelle" et de la "cause sérieuse" et la jurisprudence [...]
Qu’est-ce qu’un CIF (congé individuel de formation) ?
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Ce droit est indépendant de la participation du salarié aux stages mis [...]
L’employeur peut-il réviser seul les objectifs ou la part variable de la rémunération des salariés ?
La question de la rémunération liée aux primes d'objectifs est controversée. S'il est acquis que la rémunération contractuelle, fixe ou variable, ne peut pas faire l'objet de modifications sans l'accord du salarié, les objectifs ont [...]
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ?
Dans l'entreprise, en matière d'hygiène et de sécurité, autant l'employeur que les salariés sont responsables et doivent se conformer à la réglementation. Les manquements en la matière justifient toujours une sanction pouvant aller jusqu'à des [...]
Prison et licenciement : L’incarcération du salarié peut-elle justifier un licenciement ?
Un employeur est informé qu'un de ses salariés va être incarcéré pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée. Comment doit-il réagir ? Peut-il licencier le salarié au motif qu'il est incarcéré [...]
L’utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l’entreprise justifie-t-elle toujours un licenciement ?
Pratique courante dans bon nombre d'entreprises, l'utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l'entreprise ne justifie pas systématiquement un licenciement. L'employeur qui a toléré ces agissements dans son entreprise pendant longtemps [...]
Quels sont les moyens de preuve admis par les juges prud’homaux ?
En matière prud'homale, la preuve est libre. Cela signifie qu'employeur et salarié peuvent verser au débat tous types de preuves (témoignages, attestations, correspondances). Attention cependant: les éléments de preuve soumis au juge ne doivent pas [...]
Un salarié en état d’ébriété sur son lieu de travail peut-il être sanctionné ?
En matière d'alcool au travail, phénomène particulièrement présent pendant les fêtes de fin d'année, l'employeur se doit d'être vigilant et de favoriser la prévention dans son entreprise. Du côté du salarié, son état d'ébriété peut [...]
Les salariés sont-ils libres de s’habiller comme ils le veulent ?
Chaque salarié est libre de s'habiller comme il veut sur son lieu de travail. Cependant, l'employeur peut imposer, voire interdire, des tenues vestimentaires à ses salariés, à condition que la mesure soit proportionnée au but [...]
Les violences sur le lieu du travail justifient-elles un licenciement ?
Si un salarié commet des violences sur son lieu de travail, il est du devoir de l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des [...]
Tous les salariés bénéficient-ils du régime des accidents du travail et maladies professionnelles ?
Le Code de la sécurité sociale énonce que tous les salariés bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Tous les salariés sans exception sont donc visés, c'est-à-dire toute personne fournissant une prestation de [...]
La rechute d’une maladie : accident du travail ou maladie professionnelle ?
La rechute est une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure et nécessitant un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité de travail. En cas de rechute, [...]
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Depuis ses débuts, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles repose sur les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, ces tableaux instituent une présomption d'imputabilité entre la maladie et les travaux indiqués; le [...]
Comment l’accident du travail et la maladie professionnelle sont-ils constatés et déclarés ?
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une procédure en plusieurs étapes faisant intervenir le salarié-victime, l'employeur et un médecin s'impose afin que la CPAM puisse être informée de l'événement et qu'elle puisse [...]