Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Quelles sont les formalités de conclusion et de dépôt de l’accord en matière de participation aux résultats ?
Tous les employeurs appliquant la participation, soit ceux qui emploient 50 salariés et plus, doivent négocier et conclure un accord de participation. L'obligation de négocier et conclure un accord de participation aux résultats Il revient à l'employeur dont l'entreprise remplit [...]
Comment remettre en cause un accord de participation ?
Il est possible de dénoncer un accord de participation, c'est-à-dire d'y mettre un terme. La régularité de la dénonciation obéit cependant à des règles strictes. Le moment de la dénonciation de l'accord de participation Selon la circulaire du 14 septembre [...]
Quelles sont les entreprises et les salariés concernés par la participation aux résultats ?
La participation est un dispositif d'épargne salariale qui fait souvent partie de la politique de rémunération globale de l'entreprise. Elle consiste attribuer aux salariés une fraction du bénéfice de l'entreprise. Le seuil de 50 salariés pour la participation aux résultats [...]
Régime social et fiscal de la participation des salariés
Les sommes affectées au titre de la participation des salariés ne sont pas considérées comme des salaires; elles sont ainsi exonérées de cotisations sociales y compris en cas de versement immédiat. Elles ne sont pas prises en compte pour le [...]
Comment calculer et répartir l’intéressement ?
L'intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise en leur versant une prime. Il s'agit d'un procédé facultatif auquel toutes les entreprises peuvent recourir, quels que soient leur activité, leur forme [...]
Licenciement économique
La rechute d’une maladie : accident du travail ou maladie professionnelle ?
La rechute est une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure et nécessitant un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité de travail. En cas de rechute, la victime bénéficie du même régime [...]
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Depuis ses débuts, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles repose sur les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, ces tableaux instituent une présomption d'imputabilité entre la maladie et les travaux indiqués; le salarié n'aura pas à prouver [...]
Comment l’accident du travail et la maladie professionnelle sont-ils constatés et déclarés ?
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une procédure en plusieurs étapes faisant intervenir le salarié-victime, l'employeur et un médecin s'impose afin que la CPAM puisse être informée de l'événement et qu'elle puisse statuer sur le caractère professionnel [...]
Quel est l’intérêt de la distinction entre l’accident de travail, l’accident de trajet et l’accident personnel ?
La distinction entre ces trois types d'accident a pour intérêt de délimiter les droits et obligations de l'employeur et du salarié. L'intérêt de la distinction accident du travail/accident de trajet Pour le salarié, il sera indemnisé dans les mêmes conditions [...]
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
L'accident de trajet est celui dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. [...]
Vol et licenciement : Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Vol et licenciement sont bien souvent liés. Le vol commis par un salarié dans l'entreprise constitue un motif de sanction disciplinaire pour l'employeur, la plus haute pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute lourde. Le vol, même d'un objet de faible [...]
Licenciement pour faute
Quels sont les droits de la salariée enceinte à son retour dans l’entreprise ?
A son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d'un régime de protection et donc de certains droits comprenant notamment le droit de démissionner sans avoir à respecter de préavis, et le droit à retrouver son poste ou un poste similaire. La protection contre le licenciement [...]
Dans quel cas est-il interdit de licencier une femme enceinte ?
L'état de grossesse d'une femme enceinte salariée lui ouvre droit à une protection qui peut être relative pour certaines périodes, et absolue pour d'autres. Le licenciement d'une salariée enceinte est assorti de conditions rigoureuses afin de la protéger contre tout risque de discrimination. L'étendue de la période de protection de [...]
Dans quels cas peut-on prononcer un licenciement disciplinaire ?
Quand le salarié commet une faute, l'employeur peut prononcer un licenciement disciplinaire. Par conséquent, ce dernier n'est fondé que lorsque le salarié a eu un comportement fautif. L'employeur est lié par les motifs qu'il invoque pour licencier le salarié; s'il invoque une faute alors qu'il s'avère que le comportement du salarié [...]
Le refus d’embaucher une femme enceinte ou la rupture de sa période d’essai peuvent-ils être fondés sur son état ?
La loi garantit aux salariées une protection en cas de maternité afin de les protéger contre tout risque de discrimination, au stade de l'embauche ainsi que pendant la période d'essai. Le législateur a prévu un régime favorable à la femme enceinte en inversant la charge de la preuve. Il reviendra donc [...]
Quelles sont les règles applicables à la mutation et à la rétrogradation ?
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner les salariés qui ne seraient pas conformés à ses instructions et qui auraient commis une faute. Il n'est cependant pas obligé de licencier; il existe en effet des alternatives au licenciement, telles que la mutation et la rétrogradation. Mais mutation [...]
Quelles sont les règles applicables à la mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied est une suspension du contrat de travail imposée par l'employeur entraînant une perte de salaire. Quand elle est disciplinaire, c'est-à-dire qu'elle vise à punir un comportement fautif du salarié, il s'agit d'une sanction. En revanche, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une [...]
L’entreprise doit-elle mettre en place des mesures pour garantir l’égalité professionnelle ?
Pour assurer une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le principe de non-discrimination est un outil, mais il ne suffit pas. Il résulte du principe d'égalité professionnelle que l'employeur est tenu d'adopter des mesures concrètes au bénéfice des femmes et adaptées à leur situation. L'importance des obligations de [...]
Comment distinguer mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire vise à écarter un salarié de son poste de travail dans l'attente de la sanction à intervenir. A la différence de la mise à pied disciplinaire, il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une simple suspension du contrat de travail. L'employeur pourra donc prononcer une [...]
Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée, d'obtenir une certification ou un titre qui pourra officialiser son niveau [...]
Quelles sont les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il formule une observation, une mise au point ou un avertissement ?
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est autorisé à prononcer des sanctions à l'encontre de ses salariés. Ce pouvoir est encadré par une procédure permettant certaines garanties aux salariés mais ces règles ne trouvent à s'appliquer que lorsque l'employeur prononce une sanction telle qu'un avertissement. Or, les observations [...]