Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quelles sont les aides liées au contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui a pour objectif de donner à de jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. [...]
Comment calculer et répartir l’intéressement ?
L'intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise en leur versant une prime. Il s'agit d'un procédé facultatif auquel toutes les entreprises peuvent recourir, quels que soient leur activité, leur forme [...]
A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et certaines catégories de demandeurs d’emploi dans l’optique de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle. Il [...]
Les obligations de formation et d’accompagnement du salarié sous CUI-CIE
Parce qu'il doit faciliter le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’intégration, le salarié sous CUI-CIE doit être suivi par un référent chargé d’assurer le suivi de son parcours d’insertion professionnelle ainsi que par un tuteur dans l’entreprise. Ces [...]
Les formalités de mise en oeuvre du contrat unique d’insertion (CUI)
Le Contrat Unique d’Insertion fait partie des contrats aidés. A ce titre, sa conclusion doit respecter une formalité obligatoire. Ce sont les formalités de mise en oeuvre du CUI, à savoir l’obtention d’une aide financière préalable, qui comporte différentes étapes. [...]
Quelles sont les modalités d’exécution du contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s’exécute en alternance entre périodes d’enseignement et périodes de travail en entreprise. L’action de professionnalisation s’exécute en début de contrat si ce dernier est un CDI, ou pendant toute la durée du contrat s’il s’agit d’un [...]
Licenciement pour faute
Peut-on démissionner quand on est lié par un contrat à durée déterminée ?
Sous certaines conditions, un salarié peut mettre fin à son contrat à durée déterminée avant que celui-ci ne soit parvenu à son terme. Dans cette hypothèse, on parle plus volontiers de « rupture anticipée » à l’initiative du salarié que de « démission ». Le salarié qui désire rompre son contrat à durée [...]
En quoi consistent le congé de maternité et le congé d’adoption ?
Le congé de maternité est un droit qui permet à la salariée de suspendre son contrat de travail avant et après la naissance de son enfant. Il est en principe de 16 semaines dont 6, avant la date présumée de l’accouchement et 10, après la date de celui ci. Le [...]
Dans quels cas un salarié n’effectue pas de préavis de licenciement ?
Dès lors que l’employeur notifie son licenciement au salarié, les relations professionnelles continuent de se poursuivre pendant une certaine période, le préavis. Ce n’est qu’à l’issue de celui-ci que le licenciement produit ses effets, entraînant ainsi la rupture définitive du contrat de travail. Toutefois, le préavis n’est pas effectué dans certains cas. [...]
Dans quels cas est-il possible de démissionner sans préavis ?
La loi prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le salarié est dispensé de préavis. Sont visés : les femmes enceintes; le père ou la mère qui démissionne pour élever son enfant, à l’issue du congé maternité ou deux mois après la naissance de l’enfant ; La personne qui démissionne [...]
A quoi sert le congé de soutien familial ?
Le congé de soutien familial permet à une personne de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il doit avertir son employeur par lettre recommandée [...]
L’employeur peut-il opérer une compensation entre la rémunération et des avances sur salaire ou autres dettes ?
La compensation avec les avances sur salaire Les salariés obtiennent parfois de leur employeur une avance sur leur salaire. Légalement, l'avance est considérée comme une somme rémunérant un travail à venir. L'employeur est, bien évidemment, autorisé à se rembourser des avances consenties. Mais il ne peut le faire qu'au moyen [...]
Les sanctions pécuniaires sont-elles permises ?
Toute sanction pécuniaire à l'encontre du salarié est interdite. On entend par sanction pécuniaire, toute forme de retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié. Certaines sanctions ayant des conséquences pécuniaires indirectes sont cependant permises. C'est le cas notamment pour : la mise à pied. [...]
Les salariés sous contrat à durée déterminée ont-ils droit au CIF ?
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés sous contrat à durée indéterminée. L'accès au CIF leur est toutefois aménagé pour tenir compte de leur situation particulière. Les conditions d'obtention du Congé individuel de formation Pour bénéficier d'un congé individuel de [...]
Quelle est la différence entre un accident du travail et un accident de trajet ?
La loi considère l'accident de trajet comme un accident de travail. Cela signifie que la réparation de cet accident est prise en charge par la Sécurité sociale comme pour un accident du travail. Il convient cependant de faire trois distinctions importantes entre l'accident du travail et l'accident de trajet : [...]
L’employeur peut-il opérer une compensation entre le salaire versé et des fournitures qu’il aurait octroyées au salarié ?
La compensation est l'opération par laquelle deux dettes réciproques s'annulent jusqu'à concurrence de la plus faible. La tentation est-elle grande côté employeur d'opérer une compensation entre les sommes dues par le salarié et le salaire qu'il doit à celui-ci.Selon la loi, aucune compensation ne s'opère, au profit des employeurs, entre [...]