Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quelles sont les règles applicables à la mutation et à la rétrogradation ?
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner les salariés qui ne seraient pas conformés à ses instructions et qui auraient commis une faute. Il n'est cependant pas obligé de licencier; il existe en effet des alternatives au [...]
Quelles sont les règles applicables à la mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied est une suspension du contrat de travail imposée par l'employeur entraînant une perte de salaire. Quand elle est disciplinaire, c'est-à-dire qu'elle vise à punir un comportement fautif du salarié, il s'agit d'une sanction. En revanche, la [...]
L’entreprise doit-elle mettre en place des mesures pour garantir l’égalité professionnelle ?
Pour assurer une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le principe de non-discrimination est un outil, mais il ne suffit pas. Il résulte du principe d'égalité professionnelle que l'employeur est tenu d'adopter des mesures concrètes au bénéfice des [...]
Comment distinguer mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire vise à écarter un salarié de son poste de travail dans l'attente de la sanction à intervenir. A la différence de la mise à pied disciplinaire, il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une simple [...]
Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée, d'obtenir [...]
Quelles sont les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il formule une observation, une mise au point ou un avertissement ?
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est autorisé à prononcer des sanctions à l'encontre de ses salariés. Ce pouvoir est encadré par une procédure permettant certaines garanties aux salariés mais ces règles ne trouvent à s'appliquer que lorsque [...]
Licenciement pour faute
Quelles sont les obligations du salarié lié par une clause de mobilité ?
Le salarié qui consent à se voir appliquer une clause de mobilité (à condition que celle-ci soit valable) est lié par cette dernière et l'employeur pourra lui imposer une mutation dans la zone géographique définie par la clause, sans que l'accord du salarié ne soit nécessaire. Dans quels cas le [...]
L’employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité
En l’absence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur peut changer le lieu de travail du salarié. Mais depuis 1999, pour que le changement puisse avoir lieu sans que l’accord du salarié ne soit requis, les juges exigent que [...]
Quel est l’intérêt d’une clause de mobilité ?
La clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer une mutation au salarié, c'est-à-dire de changer son lieu de travail. En signant un contrat de travail qui comprend une clause de mobilité, le salarié accepte d'être affecté ailleurs qu'au lieu de travail initialement prévu. La clause de mobilité est très utile pour l'employeur [...]
Comment modifier un élément du salaire non prévu au contrat de travail ?
S'agissant de la modification du salaire, le principe est le suivant: chaque fois qu'un élément de salaire résulte d'un accord collectif, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur, il n'est pas contractualisé et peut donc être modifié sans l'accord du salarié. Il faut cependant distinguer selon que l'avantage résulte [...]
L’employeur peut-il modifier le salaire fixé dans le contrat de travail ?
Au cours de la relation de travail, l'employeur peut souhaiter modifier le salaire du salarié. Depuis le milieu des années 1990, les juges opèrent un contrôle très strict de modifications dans la relation de travail; ils ont décidé de nommer "modification du contrat de travail" toute modification d'un élément contractuel, qui [...]
Quels recours et sanctions en cas de discrimination ?
En matière de discrimination au travail, le législateur a prévu de nombreux recours, contentieux ou non, afin de faire respecter le principe de non-discrimination instauré par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Le salarié qui s'estime lésé a le choix entre des dispositifs non contentieux, comme l'information des délégués [...]
Quelles sont les modalités de versement de la prime de partage sur la valeur ajoutée ?
Pour les sociétés assujetties au versement de la prime de partage sur la valeur ajoutée, le versement au bénéfice de l'ensemble des salariés est obligatoire. La circulaire interministérielle "Questions/Réponses" du 29 mai 2011 prévoit les modalités de calcul et de versement de la prime aux salariés. La négociation obligatoire du [...]
La prime de partage sur la valeur ajoutée est-elle obligatoire ?
La prime de partage sur la valeur ajoutée, dite "prime dividende", a été créée en 2011 dans le double objectif de favoriser le pouvoir d'achat des salariés et de leur redistribuer une part des bénéfices des entreprises affichant régulièrement de bons résultats. Elle consiste en une nouvelle obligation de négocier [...]
Quelles sont les règles applicables au PEI (plan d’épargne interentreprises ?
Le plan d’épargne interentreprises (PEI) est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises qui a pour objectif de permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises d’accéder à cette forme d’épargne salariale en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d’épargne. Comment est mis [...]
Quel est le régime fiscal et social des sommes portées sur le PEE ?
Les sommes versées sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) par l’entreprise au bénéfice des adhérents sont exonérées, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Les exonérations fiscales et sociales de l’abondement En matière fiscale, l’abondement est déductible des bénéfices imposables de l’entreprise dans la limite de [...]