Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quelles sont les formalités de conclusion et de dépôt de l’accord en matière de participation aux résultats ?
Tous les employeurs appliquant la participation, soit ceux qui emploient 50 salariés et plus, doivent négocier et conclure un accord de participation. L'obligation de négocier et conclure un accord de participation aux résultats Il revient à l'employeur dont l'entreprise remplit [...]
Comment remettre en cause un accord de participation ?
Il est possible de dénoncer un accord de participation, c'est-à-dire d'y mettre un terme. La régularité de la dénonciation obéit cependant à des règles strictes. Le moment de la dénonciation de l'accord de participation Selon la circulaire du 14 septembre [...]
Quelles sont les entreprises et les salariés concernés par la participation aux résultats ?
La participation est un dispositif d'épargne salariale qui fait souvent partie de la politique de rémunération globale de l'entreprise. Elle consiste attribuer aux salariés une fraction du bénéfice de l'entreprise. Le seuil de 50 salariés pour la participation aux résultats [...]
Comment assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ?
L'égalité de rémunération entre hommes et femmes est un corollaire du principe d'égalité professionnelle. Cette obligation est d'ailleurs énoncée très clairement par le Code du Travail : il est interdit à l'employeur toute discrimination de salaire fondée sur le sexe de [...]
Quelle protection contre les discriminations sexuelles ?
Toute différence de traitement des individus fondée directement ou indirectement en fonction du sexe est clairement interdite, c'est l'interdiction contre les discriminations sexuelles. L’égalité entre les hommes et les femmes est également l’un des objectifs de l’Union européenne; à ce titre, [...]
Quels sont les moyens de prévention des discriminations dans l’entreprise ?
Dans l'entreprise, la lutte contre les discriminations fait l'objet d'une attention grandissante, et les mesures de prévention se multiplient. Les acteurs de la prévention des discriminations peuvent être internes ou externes à l'entreprise. Le rôle de l'inspecteur du travail en [...]
Licenciement pour faute
Quelles sont les règles à respecter lors de l’entretien d’embauche ?
Les chefs d'entreprise sont libres de choisir leurs collaborateurs. S’il est nécessaire de procéder à une sélection parmi les nombreux candidats lors d’une opération de recrutement, cette liberté connaît malgré tout certaines limites qui se traduisent notamment, lors de l’entretien d’embauche, par des exigences légales allant de la pertinence des informations [...]
Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique
L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue àl’article 5 du [...]
L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé parce qu’il veut quitter l’entreprise
L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé en se fondant sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. Le salarié protégé ne peut ainsi renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre public (CE, 02 juillet 2014, n°368590). Il est énoncé comme principe qu'au cours de son mandat, un salarié [...]
Conseil des Prud’hommes incompétent pour les maîtres travaillant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat
Un maître avait été engagé contractuellement par un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État exploité par une institution pour enseigner du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003. Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par [...]
La médaille du travail
La médaille du travail est décernée aux salariés justifiant d'une ancienneté de services et d'une qualité de travail. La médaille du travail : les bénéficiaires Peuvent demander la médaille du travail tous les salariés et assimilés, qu'ils soient français ou étrangers, travaillant pour un employeur français ou étranger, sur le [...]
Les jours fériés doivent-ils forcément être chômés et payés ?
Le chômage des jours fériés La loi précise que les jours de fête reconnus sont obligatoirement chômés pour les jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans. Dans certains secteurs d'activité cependant, un accord collectif peut déroger à cette interdiction, à condition que ces jeunes travailleurs bénéficient d'un repos hebdomadaire [...]
Doit-on obligatoirement ne pas travailler un 1er mai ?
Le chômage du 1er mai Le 1er mai doit être un jour chômé, mais la loi prévoit des exceptions pour les entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre leur fonctionnement. Le paiement de la journée du 1er mai La loi dispose qu'il ne doit [...]
Harcèlement moral par un subordonné
La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Peu importe également que la personne poursuivie soit le subordonné ou le supérieur hiérarchique de la victime. A la suite du suicide de M. X..., chef d’un service d'action sociale [...]
Les indemnités liées au licenciement pour faute grave ou lourde
Un licenciement est toujours fondé sur un motif suffisamment sérieux pour rendre impossible la poursuite des relations professionnelles. Si l’origine du licenciement est une faute grave ou une faute lourde le salarié perd le droit de percevoir certaines indemnités normalement dues en cas de licenciement tel que l’indemnité légale de [...]
Les indemnités de licenciement pour cause réelle et sérieuse
Quelque soit son motif, le licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvre le droit au salarié de percevoir certaines indemnités. Le salarié licencié effectue, avant son départ définitif, une période de préavis durant laquelle ses conditions de travail restent inchangées. A l’issu de ce préavis, le contrat de travail est [...]